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16/053081 Généré par l'IA

Consolidation of Separate Proceedings Appeal

Numéro de cause 16/053081
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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The appellate court was presented with an appeal stemming from a decision by the Tribunal de Prud'hommes of Draguignan and determined that for the proper administration of justice, it was necessary to consolidate two separate proceedings, specifically ordering that the case registered under reference 16/05308 be joined with and followed under the existing case reference 16/4512, in accordance with the relevant provisions of the Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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articles 939 et 942 du Code de Procédure Civile; Consolidation of Separate Proceedings Appeal: Attendu qu'il convient, pour une bonne administration de la justice, d'ordonner la jonction de l'instance no 16/05308 joint au no 16/4512.

Mots-clés

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code de procédure civile renvoi ad separatum administration de la justice unité de la procédure procédure préjudicielle registre de l'état civil

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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articles 939 et 942 du Code de Procédure Civile

These articles are cited in the context of ordering the joinder of instances, which is the core ruling of this order.

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Texte complet

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ANTENNE DES MILLES

6 Parc du Golf CS 90545 13594 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 3

18e Chambre RG N : 16/05308

ORDONNANCE DE JONCTION no 2016/271

Mme Marina Irène X... Représentant : Me Jenny CARLHIAN, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Appelante Association ACAP 83

Intimée

ORDONNANCE DE JONCTION

Nous, Chantal BARON, Président de chambre, de la 18e Chambre magistrat chargé d'instruire,

Vu le Ordonnance du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DRAGUIGNAN en date du 29 Janvier 2016 dans l'affaire référencée ci-dessus,

Vu les articles 939 et 942 du Code de Procédure Civile,

Attendu qu'il convient, pour une bonne administration de la justice, d'ordonner la jonction de l'instance no 16/05308 joint au no 16/4512.

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la jonction de l'instance enregistrée sous le no16/05308 pour être suivie sous le no 16/4512

Fait à Aix-en-Provence, Le 29 Avril 2016

Le magistrat chargé d'instruire l'affaire,