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15/14576 Généré par l'IA

Appeal Timing Dispute

Numéro de cause 15/14576
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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The appellant filed an appeal on August 6, 2015, and served their conclusions on the appellee on October 28, 2015, at which time the appellee had not yet retained counsel. The appellee subsequently served their own conclusions and documents on January 11, 2016, arguing that the relevant time to respond began when the appellant notified the appellee's subsequently retained counsel on November 12, 2015. The court, applying the relevant procedural code, ruled that since the appellee had not retained counsel when the appellant served the initial appeal documents, the two-month deadline for the appellee to file responsive pleadings began upon the October 28 service, rendering the January 11 filings untimely and therefore inadmissible.

Regeste Legislator

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Articles 909-910-911-1 du Code de Procédure Civile, article 911 du Code de Procédure Civile; Appeal Timing Dispute: The appellee subsequently served their own conclusions and documents on January 11, 2016, arguing that the relevant time to respond began when the appellant notified the appellee's subsequently retained counsel on November 12, 2015. The court, applying the relevant procedural code, ruled that since the appellee had not retained counsel when the appellant served the initial appeal documents, the two-month deadline for the appellee to file responsive pleadings began upon the October 28 service, rendering the January 11 filings untimely and therefore inadmissible.

Mots-clés

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dépôt tardif délai légal de procédure recevabilité de la demande de récusation qualité pour recourir forclusion pour tardiveté retard du ministère public

Dispositions légales citées

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Articles 909-910-911-1 du Code de Procédure Civile
These articles are cited in the heading of the order announcing the inadmissibility ruling, indicating the procedural basis for the decision.
article 911 du Code de Procédure Civile
Cited explicitly in the reasoning section concerning the notification deadlines, which determined the inadmissibility of the appellee's conclusions.
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91-14837
Petitioner's Appeal Timeliness Dispute
13/00670
Appeal Service Timing Dispute
73-12052
Appellant v. Respondent on Timeliness of Pleadings in Appeal
12/01356
Appellee Filing Deadline Violation
15/02974
Appeal Lapsed Due to Untimely Filing of Supporting Conclusions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Articles 909-910-911-1 du Code de Procédure Civile

These articles are cited in the heading of the order announcing the inadmissibility ruling, indicating the procedural basis for the decision.

Article 911 du Code de Procédure Civile

Cited explicitly in the reasoning section concerning the notification deadlines, which determined the inadmissibility of the appellee's conclusions.

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Texte complet

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

20, Place Verdun

13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX

No R. G. : 15/14576

6e Chambre C

Ordonnance no 2016/ M75

COPIE AU DOSSIER

Affaire :

M. Philippe Sauveur Joseph X...

Représentant : Me Nicolas ROCHET, avocat au barreau de NICE

Appelant

C/

Mme Caroline Z...

Représentant : Me Julie FEHLMANN, avocat au barreau de GRASSE

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2015/ 010731 du 23/ 10/ 2015 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE)

Intimée

Me Julie FEHLMANN

...

06400 CANNES

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE

(Articles 909-910-911-1 du Code de Procédure Civile)

Nous, madame Chantal MUSSO, Magistrat de la Mise en Etat, assistée de Mandy ROGGIO

Vu l'appel interjeté le 06. 08. 2015 par monsieur Philippe X... ;

Vu la signification de la déclaration d'appel et des conclusions à la partie adverse le 28. octobre ;

Vu l'avis d'irrecevabilité des conclusions notifiées par l'intimée le 11. 01. 2015 ;

Vu les observations présentées par le conseil de l'intimée le 01. 04. 2016 ;

L'intimé expose que ses écritures doivent être admises aux débats, car l'appelant lui a notifié ses conclusions et pièces le 12. 11. 2015 ;

Aux termes de l'article 911 du Code de Procédure Civile, sous les sanctions prévues aux articles 908 et 910, les conclusions del'appelant sont signifiées dans le mois suivant l'expiration du délai de remise au greffe, aux parties qui n'ont pas constitué avocat ;

Cependant, si, entretemps, celles-ci ont constitué avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat ;

En l'espèce, l'appelant a déposé ses conclusions au greffe le 06. 10. 2015 ;

A cette date, l'intimée ne s'était pas constituée ;

L'appelant lui a alors signifié la déclaration d'appel et ses conclusions par acte du 28. 10. 2015 ;

C'est à partir de cette date et non de la notification à avocat du 12. 11. 2015 qu'a commencé à courir le délai de deux mois imparti à l'intimée pour conclure et, le cas échéant, former appel incident ;

Par conséquent, il convient de déclarer irrecevables les conclusions et pièces notifiées par l'intimée le 11 janvier 2016 ;

PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS l'irrecevabilité des conclusions déposées par Me Julie FEHLMANN pour madame Z... Caroline.

Fait à Aix en Provence, le 28 Avril 2016

Le Conseiller de la Mise en Etat

Copie adressée aux avocats ce jour par courriel