Liquidation Upheld Due to Understated Liabilities and Insufficient Repayment Capacity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, placed into judicial liquidation by the Commercial Court due to a tax claim, appealed the decision, proposing a repayment plan for a self-assessed liability of €60,000. The Court of Appeal confirmed the liquidation judgment because the appellant significantly underestimated his total liabilities, which amounted to at least €122,000 including a larger claim from social security, and his current income was insufficient to support a serious repayment plan, evidenced by his prior failure to meet a smaller commitment to the tax authority.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 905 du Code de procédure civile; Liquidation Upheld Due to Understated Liabilities and Insufficient Repayment Capacity: The Court of Appeal confirmed the liquidation judgment because the appellant significantly underestimated his total liabilities, which amounted to at least €122,000 including a larger claim from social security, and his current income was insufficient to support a serious repayment plan, evidenced by his prior failure to meet a smaller commitment to the tax authority.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
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Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order dictates how the costs (dépens) of the appeal will be covered within the liquidation proceedings.
Texte complet
ARRET N.
RG N : 15/ 00888
AFFAIRE :
M. Pierre X...
C/
Me Philippe Y... agissant en qualité de Liquidateur Judiciaire de Monsieur Pierre X..., M. COMPTABLE DES IMPÔTS DU PÔLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE
GS/ MCM
LIQUIDATION JUDICIAIRE
Grosse délivrée à
Me DURAND-MARQUET et Me DUPUY, avocats
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE
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ARRET DU 28 AVRIL 2016
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Le VINGT HUIT AVRIL DEUX MILLE SEIZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe :
ENTRE :
Monsieur Pierre X...
de nationalité Française, né le 29 Août 1963 à LIMOGES (87000), Artisan électricien, demeurant...-87000 LIMOGES
représenté par Me Marie Christine COUDAMY de la SELARL DAURIAC & ASSOCIES, avocat au barreau de LIMOGES
APPELANT d'un jugement rendu le 08 JUILLET 2015 par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES
ET :
Maître Philippe Y... agissant en qualité de Liquidateur Judiciaire de Monsieur Pierre X...
Mandataire judiciaire, demeurant... 87000 LIMOGES
représenté par Me Christophe DURAND-MARQUET, avocat au barreau de LIMOGES
Monsieur COMPTABLE DES IMPÔTS DU PÔLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE, demeurant 30 rue Cruveilhier BP 61003-87050 Limoges cedex
représenté par Me Catherine DUPUY, avocat au barreau de LIMOGES
INTIMES
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Le dossier de la procédure a été communiqué au Ministère Public le 15 février 2016 et visa de celui-ci a été donné le 17 février 2016 ;
L'affaire a été fixée à l'audience du 03 Mars 2016 en application des dispositions de l'article 905 du Code de procédure civile, la Cour étant composée de Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, de Monsieur Didier BALUZE et de Monsieur Gérard SOURY, Conseillers, assistés de Madame Marie-Christine MANAUD, Greffier. A cette audience, Monsieur le Conseiller SOURY a été entendu en son rapport, les avocats des parties sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients.
Puis Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 28 Avril 2016 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.
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LA COUR
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FAITS et PROCÉDURE
M. Pierre X..., électricien, a été mis en liquidation judiciaire par jugement réputé contradictoire du tribunal de commerce de Limoges rendu le 8 juillet 2015 sur assignation du comptable des impôts, la date de la cessation des paiements étant provisoirement fixée au 8 janvier 2014 et Me Philippe Y... étant désigné en qualité de liquidateur judiciaire.
M. X... a relevé appel de ce jugement.
Par ordonnance du 5 novembre 2015, le premier président de la cour d'appel a arrêté l'exécution provisoire attachée à ce jugement.
MOYENS et PRÉTENTIONS
M. X... évalue son passif à environ 60 000 euros et propose de l'apurer sur une période de huit ans par des versements annuels de 7 500 euros.
Le liquidateur estime que la mise en place d'un plan de redressement apparaît possible.
Le comptable des impôts conclut à la confirmation du jugement en faisant valoir que le passif de M. X..., qui est de l'ordre de 130 000 euros, s'est alourdi en cours de procédure.
Le dossier de l'affaire a été communiqué au ministère public qui n'a pas conclu.
MOTIFS
Attendu que M. X... propose un plan d'apurement d'un passif qu'il chiffre à 60 000 euros et qui correspond exclusivement à la créance de l'administration fiscale.
Mais attendu que M. X... reconnaît être affilié au RSI qui a déclaré une créance de plus de 62 000 euros ; que le passif total de M. X... s'élève à un montant d'au moins 122 000 euros.
Et attendu que les revenus actuels de M. X..., qui ne lui permettent que le versement d'échéances annuelles de 7 500 euros, sont insuffisants pour élaborer un plan sérieux d'apurement de son passif, étant ici observé que le débiteur n'a pas été en mesure d'honorer son engagement de verser à l'administration fiscale une somme de 2 000 euros avant le 5 avril 2015 ; qu'en l'absence de proposition sérieuse de plan de redressement, il convient de confirmer le jugement prononçant la liquidation judiciaire de M. X....
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PAR CES MOTIFS
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LA COUR
Statuant par décision contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
CONFIRME le jugement rendu par le tribunal de commerce de Limoges le 8 juillet 2015 ;
DIT que les dépens seront pris en frais privilégiés de la liquidation judiciaire de M. Pierre X....
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
Marie-Christine MANAUD. Jean-Claude SABRON.