Social Security Contributions Enforcement Appeal Confirmation

BR-VS

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE

CHAMBRE SOCIALE

ARRÊT No 87 DU VINGT CINQ AVRIL DEUX MILLE SEIZE

AFFAIRE No : 15/ 01514

Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de la Guadeloupe du 12 mai 2015.

APPELANTE

SCP GERALD MOUIAL, NADIA JACQUES, RENAUD HERBERT ET THIERRY COLLANGES

Concordia, 4, rue Charles HEIGHT

97150 SAINT-MARTIN

Non Comparante, ni représentée

INTIMÉE

CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA GUADELOUPE

Quartier de l'Hôtel de Ville

B. P. 486

97159 POINTE A PITRE CEDEX

Représentée par M. Lucien X...

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 avril 2016, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. Bernard Rousseau, président de chambre, chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M. Bernard Rousseau, président de chambre, président,

Mme Marie-Josée Bolnet, conseiller,

Mme Françoise Gaudin, conseiller,

Les parties présentes à l'audience ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 25 avril 2016.

GREFFIER Lors des débats : Mme Valérie Souriant, greffier.

ARRÊT :

Réputé contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, la C. G. S. S de la GUADELOUPE. en ayant été préalablement avisée conformément à l'article 450 al 2 du CPC. Signé par M. Bernard Rousseau, président de chambre, président, et par Mme Yolande Modeste, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.

Faits et procédure :

Par lettre recommandée en date du 17 décembre 2013, la Société Gérald MOUIAL-Nadia JAQUES-Renaud HERBERT-Thierry COLLANGES a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Guadeloupe d'une opposition à contrainte signifiée par huissier de justice le 29 novembre 2013 sur requête de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe pour avoir paiement de cotisations réclamées au titre du mois de juin 2012, de l'année 2012, des mois de février 2013, mai 2013, juin 2013 d'un montant total de 68 999 €, majorations de retard comprises.

Par jugement du 12 mai 2015, le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Guadeloupe a validé la contrainte décernée par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe à l'encontre de la Société Gérald MOUIAL-Nadia JAQUES-Renaud HERBERT-Thierry COLLANGES pour le montant initial de 68 999 €.

Par déclaration adressée le 18 septembre 2015 au greffe de la cour, la Société Gérald MOUIAL-Nadia JAQUES-Renaud HERBERT-Thierry COLLANGES a interjeté appel de cette décision qui lui avait été notifiée le 21 août 2015.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 11 avril 2016, la Société Gérald MOUIAL-Nadia JAQUES-Renaud HERBERT-Thierry COLLANGES ayant été avisée par lettre simple de la date et de l'heure de l'audience, conformément aux dispositions de l'article 937 nouveau du code de procédure civile.

Cependant la Société Gérald MOUIAL-Nadia JAQUES-Renaud HERBERT-Thierry COLLANGES n'a pas comparu à ladite audience ni été représentée.

La Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe a sollicité la confirmation du jugement entrepris.

Motifs de la décision :

La Cour n'étant saisie par l'appelant d'aucun moyen tendant à critiquer la décision déférée, et aucun moyen d'ordre public n'étant à soulever d'office, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris.

Par ces motifs :

La Cour statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire,

Confirme jugement déféré,

Le greffier, Le président,