Employer Appeal Dismissed as Untimely
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant employer appealed a lower court's judgment from March 5, 2015, which had requalified the employee's fixed-term, part-time contract into an indefinite, full-time contract, and awarded various damages and payments to the employee. The appellate court declared the appeal inadmissible because it was filed late; the employer received the judgment notification via registered mail on March 14, 2015, which indicated the one-month timeframe to file an appeal, but the appeal was lodged only on April 30, 2015, exceeding the statutory deadline outlined in the procedural code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, article 469 du code de procédure civile, article 659 du code de procédure civile, article 538 du code de procédure civile; Employer Appeal Dismissed as Untimely: The appellate court declared the appeal inadmissible because it was filed late; the employer received the judgment notification via registered mail on March 14, 2015, which indicated the one-month timeframe to file an appeal, but the appeal was lodged only on April 30, 2015, exceeding the statutory deadline outlined in the procedural code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article established the one-month deadline for filing an appeal, which the appellant exceeded, leading to the declaration of inadmissibility.
This article was cited as the basis for the final ruling being delivered contradictorily, despite the non-appearance of the parties.
Although mentioned in the lower court's judgment, this provision regarding the allocation of attorney's fees was not cited in the Court of Appeal's dispositive orders.
Texte complet
VS-FG
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT No 85 DU VINGT CINQ AVRIL DEUX MILLE SEIZE
AFFAIRE No : 15/ 00737
Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 5 mars 2015- Section Commerce.
APPELANTE
SARL O'DELICE DE L'ILE
11 Galerie de la Marina
97110 97110 POINTE-A-PITRE
Non Comparante, ni représentée
Ayant pour conseil, Maître Frédéric JEAN-MARIE, administrateur du cabinet de Maître Fred JEAN-MARIE, avocat au barreau de la GUADELOUPE
INTIMÉE
Madame Lovely Naeva X...
...
...
97139 ABYMES
Non Comparante, ni représentée
Ayant pour conseil, Maître Julie FIGUERES (Toque 25), avocat au barreau de la GUADELOUPE
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 7 mars 2016, en audience publique, devant la Cour composée de :
M. Bernard Rousseau, président de chambre, président,
Mme Marie-Josée Bolnet, conseiller,
Mme Françoise Gaudin, conseiller
qui en ont délibéré.
Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 25 avril 2016.
GREFFIER Lors des débats : Mme Yolande Modeste, Greffier.
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour. Signé par M. Bernard Rousseau, président de chambre, président, et par Mme Yolande Modeste, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par déclaration reçue au greffe le 30 avril 2015, la SARL O'DELICE DE L'ILE a interjeté appel d'un jugement rendu par le conseil des prud'hommes de Pointe à Pitre en date du 5 mars 2015 lequel a :
. requalifié le contrat de travail à temps partiel à durée déterminée de Mme Lovely Maëva X...en un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet à compter du 19 avril 2014,
condamné la SARL O'DELICE DE L'ILE à payer à Mme Lovely Maëva X...les sommes suivantes :
1. 445, 41 € à titre d'indemnité de requalification,
1. 445, 41 € à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement,
8. 672, 46 € à titre d'indemnité pour rupture abusive,
3. 393, 14 € à titre de rappel de salaire du 19 avril au 28 juin 2014,
339, 31 € à titre de congés payés y afférents,
339, 31 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis,
33, 91 € à titre de congés payés sur préavis,
94, 31 € à titre de congés payés sur salaires perçus du 19 avril au 28 juin 2014,
8. 672, 46 € à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé,
300 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
. ordonné à l'employeur de remettre à la salariée le certificat de travail, la lettre de licenciement, les fiches de paie et une attestation destinée à Pôle emploi, sous astreinte de 20 € par jour de retard.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 12 octobre 2015 par lettre recommandée du 18 mai 2015 et à ladite audience, l'irrecevabilité de l'appel comme tardif a été soulevée d'office par le président et l'affaire renvoyée contradictoirement au 14 mars 2016 pour que les parties fassent part de leurs observations sur cette fin de non-recevoir soulevée d'office ;
A l'audience du 14 mars 2016, aucune des parties n'a comparu, ni personne pour les représenter et n'ont pas fait valoir d'observations ;
Néanmoins le présent arrêt est contradictoire en application de l'article 469 du code de procédure civile.
MOTIFS
Sur la recevabilité de l'appel :
Attendu que la date de signification d'un acte d'huissier est celle du jour où elle est faite à personne, à domicile, à résidence ou, dans le cas de l'article 659 du code de procédure civile, celle de l'établissement d'un procès-verbal.
Attendu que le jugement entrepris en date du 5 mars 2015 a été notifié à la SARL O'DELICE DE L'ILE par lettre recommandée avec accusé de réception signé par ce dernier le 14 mars 2015.
Que ladite notification mentionnait les voies de recours appropriées et le délai pour les mettre en œuvre, à savoir le délai d'un mois pour formaliser un appel ;
Que la case « appel « était cochée et la signification a été régulière et valablement effectuée pour faire courir le délai d'appel.
Que la SARL O'DELICE DE L'ILE a diligenté en connaissance de cause ladite voie de recours le 30 avril 2015, soit au-delà du délai d'un mois prévu par l'article 538 du code de procédure civile ;
Attendu que le présent appel doit donc être déclaré irrecevable ;
PAR CES MOTIFS
LA COUR
Statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort,
Déclare l'appel irrecevable, comme tardif.
Condamne la SARL O'DELICE DE L'ILE aux dépens d'appel.
Le greffier, Le président,