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16/06623 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible for Failure to Identify Opposing Party

Numéro de cause 16/06623
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appeal filed against a Family Affairs Judge's order dated March 29, 2016, was declared inadmissible because the required statement of appeal, mandated by Articles 58 and 901 of the Code of Civil Procedure, failed to include the name, surname, and domicile of the opposing party, rendering the appeal void.

Regeste Legislator

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Art. 901 du Code de Procédure Civile, Art. 58 du Code de Procédure Civile; Appeal Inadmissible for Failure to Identify Opposing Party: Or, les articles 58.et 901 du Code de Procédure Civile exigent que la déclaration d'appel contienne cette mention à peine de nullité de l'acte.

Mots-clés

Généré par l'IA
nom de famille domicile d'une partie code de procédure civile qualité pour recourir procédure d'opposition interdiction de représentation de l'avocat

Dispositions légales citées

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Art. 901 du Code de Procédure Civile
The appeal was declared inadmissible because the declaration of appeal failed to mention the required information as stipulated by this article.
Art. 58 du Code de Procédure Civile
Cited, along with Art. 901, as requiring specific mentions in the declaration of appeal, leading to the inadmissibility ruling.
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01-60338
Appeal Inadmissibility Due to Failure to Identify Defendant in Electoral Roll Challenge
93-10681
Appeal Inadmissibility Due to Defective Filing
98-86457
Appeal Inadmissible Due to Obscure Statement
93-81015
Appeal Inadmissible for Failure to Comply with Formal Representation Requirements
01-60334
Electoral Roll Appeal Inadmissibility Due to Improper Identification of Defendant

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 901 du Code de Procédure Civile

The appeal was declared inadmissible because the declaration of appeal failed to mention the required information as stipulated by this article.

Art. 58 du Code de Procédure Civile

Cited, along with Art. 901, as requiring specific mentions in the declaration of appeal, leading to the inadmissibility ruling.

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Texte complet

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

20, Place Verdun

13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX

No R.G. : 16/06623

6e Chambre C

Ordonnance no 2016/M70

M. Abdelhamel X...

Représentant : Me Dominique MATTEI, avocat au barreau de MARSEILLE

Appelant

Intimé

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL

Nous, madame Chantal MUSSO, Magistrat de la Mise en Etat, assistée du Greffier ;

Vu l'appel enregistré sous le numéro de rg 16/6623 interjeté le 11.04.2016 par monsieur Abdelhamel X... contre une ordonnance rendue le 29.03.2016par le Juge aux Affaires Familiales de MARSEILLE ;

La déclaration d'appel ne mentionne pas l'indication des nom, prénom et domicile de la personne contre laquelle l'appel est formé.

Or, les articles 58.et 901 du Code de Procédure Civile exigent que la déclaration d'appel contienne cette mention à peine de nullité de l'acte.

PAR CES MOTIFS

- Déclarons irrecevable l'appel interjeté le 11.04.2016 par monsieur Abdelhamel X...

Fait à Aix en Provence, le 27 Avril 2016

Le magistrat de la mise en état

Copie adressée aux avocats ce jour par courriel

Le Greffier