Appeal Struck for Untimely Filing Despite Legal Aid
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant, who had been granted full legal aid, appealed a decision on June 23, 2015, and the final decision granting aid was effective June 29, 2015; however, the appellant filed their appeal brief on October 5, 2015, which was beyond the three-month deadline, expiring on September 29, 2015, as stipulated by the relevant Civil Procedure Code article and the decree concerning legal aid, and since the appellant offered no external justification for the delay, the court declared the notice of appeal null and void.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 908 du Code de Procédure Civile, articles 908 du Code de Procédure Civile, Article 38-1 du décret du 19.12.1991 relatif à l'aide juridique; Appeal Struck for Untimely Filing Despite Legal Aid: An appellant, who had been granted full legal aid, appealed a decision on June 23, 2015, and the final decision granting aid was effective June 29, 2015; however, the appellant filed their appeal brief on October 5, 2015, which was beyond the three-month deadline, expiring on September 29, 2015, as stipulated by the relevant Civil Procedure Code article and the decree concerning legal aid, and since the appellant offered no external justification for the delay, the court declared the notice of appeal null and void.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the basis for the ruling declaring the appeal void (caducity) due to a failure to file conclusions within the required timeframe.
This provision, mentioned alongside Article 908 of the CPC, established the three-month deadline for filing conclusions when the appellant benefits from legal aid.
Texte complet
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
20, Place Verdun
13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX
No R.G. : 15/11360
6e Chambre C
Ordonnance no 2016/M64
COPIE AU DOSSIER
Affaire :
Mme SALIHA X...
Représentant : Me Stéphanie BENITA-DUPONCHELLE, avocat au barreau de MARSEILLE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2015/007042 du 29/06/2015 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE)
Appelante
C/
M. Salah Y...
Représentant : Me Françoise BOULAN de la SELARL BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Diane BRINK, avocat au barreau de MARSEILLE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2015/008300 du 17/08/2015 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE)
Intimé
Me Stéphanie BENITA-DUPONCHELLE
...
13006 MARSEILLE
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 908 du Code de Procédure Civile)
Vu l'appel interjeté le 23.06.2015 par madame Saliha X... ;
Vu la décision accordant l'aide juridictionnelle totale à l'appelante le 29.06.2015 ;
Vu l'article 908 du Code de Procédure Civile ;
Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé le 18.03.2016 au conseil de l'appelante;
Vu les observations présentées le 1er avril 2016 par maître BENITA-DUPONCHELLE ;
Aux termes des articles 908 du Code de Procédure Civile et 38-1 du décret du 19.12.1991 relatif à l'aide juridique, l'appelant bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a un délai de trois mois pour conclure à compter de la date à laquelle la décision d'admission est devenue définitive ;
En l'espèce, l'appelante a conclu le 05.10.2015, alors que le délai de trois mois expirait le 29.09.2015 ;
Elle n'invoque aucune cause étrangère qui l'aurait empêché de transmettre ses conclusions par voie électronique dans les délais impartis ;
Il y a donc lieu de prononcer la caductié de la déclaration d'appel ;
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelant aux dépens.
Fait à Aix en Provence, le 27 Avril 2016
Le Magistrat de la Mise en Etat