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15/01509 Généré par l'IA

Social Security Appeal Inadmissibility Due to Monetary Threshold

Numéro de cause 15/01509
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appeal was brought against a social security tribunal judgment from 2012 that upheld a debt enforcement measure for 507 euros against an individual. The appellate court declared the appeal inadmissible because the contested amount of 507 euros was below the 4,000 euro threshold established by the Social Security Code, below which the initial tribunal's decision is rendered in final resort, meaning no further appeal is permitted.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 945-1 du code de procédure civile, article R 142-25 du code de la sécurité sociale, article 450 al 2 du CPC; Social Security Appeal Inadmissibility Due to Monetary Threshold: The appellate court declared the appeal inadmissible because the contested amount of 507 euros was below the 4,000 euro threshold established by the Social Security Code, below which the initial tribunal's decision is rendered in final resort, meaning no further appeal is permitted.

Mots-clés

Généré par l'IA
sécurité sociale dette d'argent procédure d'action en matière d'assurances sociales suppression de l'aide sociale droit à la rente d'invalidité qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 945-1 du code de procédure civile
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 avril 2016, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M.
article R 142-25 du code de la sécurité sociale
Cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because the contested amount was below the threshold for final jurisdiction by the Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale.
article 450 al 2 du CPC
Cited in relation to the manner in which the decision was pronounced (deemed contradictory).
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15/00658
Social Security Contribution Appeal Inadmissibility Due to Monetary Threshold
12/02455
Social Security Contribution Appeal Inadmissibility
03-30539
Social Security Tribunal Dispute Appeal Inadmissibility
94-17148
Social Security Fund Appeal Inadmissibility Due to Combined Claim Value Exceeding Tribunal Final Appeal Limit
15-29508
Social Security Tribunal Indemnity Amount Appealability Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R 142-25 du code de la sécurité sociale

Cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because the contested amount was below the threshold for final jurisdiction by the Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale.

article 450 al 2 du CPC

Cited in relation to the manner in which the decision was pronounced (deemed contradictory).

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Texte complet

BR-VS

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE

CHAMBRE SOCIALE

ARRÊT No 86 DU VINGT CINQ AVRIL DEUX MILLE SEIZE

AFFAIRE No : 15/ 01509

Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de la Guadeloupe du 17 janvier 2012.

APPELANT

Monsieur Georges X...

Chez M. Vincen Y...

...

97133 SAINT-BARTHELEMY

Non Comparant, ni représenté.

INTIMÉE

MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DES BOUCHES-DU-RHONE (M. S. A.)

152, avenue de Hambourg

13416 MARSEILLE CEDEX 20

Représentée par M. Richard Z...

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 avril 2016, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. Bernard Rousseau, président de chambre, chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M. Bernard Rousseau, président de chambre, président,

Mme Marie-Josée Bolnet, conseiller,

Mme Françoise Gaudin, conseiller,

Les parties présentes à l'audience ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 25 avril 2016.

GREFFIER Lors des débats : Mme Valérie Souriant, greffier.

ARRÊT :

Réputé contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, la M. S. A. en ayant été préalablement avisée conformément à l'article 450 al 2 du CPC. Signé par M. Bernard Rousseau, président de chambre, président, et par Mme Yolande Modeste, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.

Faits et procédure :

Par jugement en date du 17 janvier 2012, le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Guadeloupe a validé la contrainte décernée par la MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DES BOUCHES DU RHONE à l'encontre de M. Georges X...pour son montant de 507 euros.

Par déclaration reçue au greffe de la Cour le 22 septembre 2015, M. X...a interjeté appel de cette décision dont il n'est pas justifié qu'elle ait été préalablement et régulièrement notifiée à l'appelant.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 11 avril 2016, conformément aux dispositions de l'article 937 nouveau du code de procédure civile, par lettre recommandée pour l'intimé et par lettre simple pour l'appelant.

La MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DES BOUCHES DU RHONE a soulevé l'irrecevabilité de l'appel en raison du quantum de la demande.

Motifs de la décision :

Le recours exercé par M. X...portait sur la contestation d'une contrainte d'un montant de 507 euros.

Ce montant est inférieur à 4000 euros, somme qui, selon les dispositions de l'article R 142-25 du code de la sécurité sociale, correspond à la valeur en dessous et jusqu'à laquelle le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale statue en dernier ressort,

En conséquence le recours formé par M. X...doit être déclaré irrecevable,

Par ces motifs,

La Cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort,

Déclare irrecevable l'appel formé par M. X...,

Le Greffier, Le Président,