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16/00019 Généré par l'IA

Appeal Regarding Involuntary Psychiatric Care Moot Due to Treatment Termination

Numéro de cause 16/00019
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appeal was lodged against a lower court's order of March 29, 2016, which authorized the continuation of involuntary psychiatric care for an individual. The appellate court noted that the hospital director issued a decision on April 14, 2016, terminating the involuntary treatment measure, rendering the subject of the appeal moot, as the challenged order had lost its effect. Therefore, the appellate court declared the appeal without object, concluding the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article L.3211-12-2 du code de la santé publique, Article R. 3211-13 du code de la santé publique; Appeal Regarding Involuntary Psychiatric Care Moot Due to Treatment Termination: The appellate court noted that the hospital director issued a decision on April 14, 2016, terminating the involuntary treatment measure, rendering the subject of the appeal moot, as the challenged order had lost its effect. Therefore, the appellate court declared the appeal without object, concluding the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
traitement psychiatrique clôture de la procédure décisions en matière médicale recours contre décision de renvoi décision de décharge ordre de saisie

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article L.3211-12-2 du code de la santé publique
Cited as the legal basis for the public hearing where the decision was made.
Article R. 3211-13 du code de la santé publique
Cited as the provision governing the mailing of hearing notices to the parties.
Généré par l'IA
17-11416
Appeal Moot Due to Lifting of Involuntary Treatment Measures
15/00008
Appeal of Involuntary Psychiatric Commitment Dismissed as Moot Upon Withdrawal
17/02676
Appeal of Involuntary Hospitalization Rendered Moot by Release
17/00034
Appeal Regarding Continued Involuntary Psychiatric Hospitalization
17/00458
Appeal Regarding Continuation of Involuntary Full Psychiatric Hospitalization

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L.3211-12-2 du code de la santé publique

Cited as the legal basis for the public hearing where the decision was made.

Article R. 3211-13 du code de la santé publique

Cited as the provision governing the mailing of hearing notices to the parties.

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Texte complet

COUR D'APPEL DE POITIERS

RG 16/00019

22 Avril 2016

CONTENTIEUX DES SOINS PSYCHIATRIQUES

PROCEDURE DE CONTROLE DES MESURES

ORDONNANCE

Pascale X...

Nous, Pierre-Louis JACOB, président de chambre, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Poitiers,

Assisté, lors des débats et du prononcé, de Mme Inès BELLIN, greffier,

avons rendu le vingt-deux avril deux mille seize l'ordonnance suivante, sur appel formé contre une ordonnance du juge des libertés et de la détention de LA ROCHE SUR YON en date du 29 Mars 2016 en matière de soins psychiatriques sans consentement.

APPELANT

Madame Pascale X... ayant comme curateur Mme Z... Sandra

née le 07 Octobre 1959 à DECIZE (58300)

Chez M. Bernard A...

...

85390 BAZOGES EN PAREDS

non comparante, ni représentée

ayant fait l'objet de soins psychiatriques sans consentement mis en oeuvre par le centre hospitalier Mazurelle de LA ROCHE SUR YON

INTIMÉS :

Monsieur le Directeur du CENTRE HOSPITALIER MAZURELLE

Rue d'Aubigny

85026 LA ROCHE S/ YON CEDEX

non comparant, ni représenté

A.D.A.P.E.I.- A.R.I.A. DE VENDEE, curateur et tiers

Z.A.C Les Petites Bazinières Impasse Faraday

CS 3008

85036 LA ROCHE SUR YON CEDEX

non comparant, ni représenté

PARTIE JOINTE

Ministère public, non représenté, ayant déposé des réquisitions écrites ;

Par ordonnance du 29 mars 2016, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de LA ROCHE SUR YON a ordonné la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète dont Madame Pascale X... fait l'objet au Centre Hospitalier Mazurelle de LA ROCHE SUR YON, où elle a été placée, à la demande d'un tiers -l'A.D.A.P.E.I.- A.R.I.A. DE VENDEE- le 18 mars 2016.

Cette décision a été notifiée le 29 mars 2016 à Madame Pascale X... qui en a relevé appel, par courrier en date du 31 mars 2016 adressé au Juge des libertés et de la détention de La Roche sur Yon, transmis par message électronique au greffe de la cour d'appel le 11 avril 2016.

Vu les avis d'audience adressés, conformément aux dispositions de l'article R. 3211-13 du code de la santé publique, à Madame Pascale X..., au directeur du Centre Hospitalier Mazurelle de LA ROCHE SUR YON, à l'A.D.A.P.E.I.- A.R.I.A. DE VENDEE, curateur et tiers, ainsi qu'au Ministère public ;

Vu les réquisitions du ministère public ;

Vu la décision du directeur du centre hospitalier Mazurelle en date du 14 avril 2016 mettant fin à la mesure de soins psychiatriques ;

Vu les débats, qui se sont déroulés le 22 Avril 2016 au siège de la juridiction, en audience publique conformément aux dispositions de l'article L.3211-12-2 du code de la santé publique.

Attendu qu'il convient de constater que l'ordonnance attaquée est aujourd'hui privée de ses effets, Madame Pascale X... ne faisant plus l'objet de soins sous contrainte depuis le 14 avril 2016 ;

Que dès lors son appel est devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, au siège de la cour d'appel, en dernier ressort, après débats en audience publique,

Constatons que la saisine du premier président est sans objet ;

Laissons les dépens à la charge de l'Etat ;

Et ont, le président et le greffier, signé la présente ordonnance.