Detention Upheld for Irregular Entry and Lack of Identity Documents
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual was placed in administrative detention following an irregular entry into the territory and was subject to an order for transfer to Spanish authorities, leading to an appeal against the decision ordering continued detention. The appellate court deemed the appellant's argument regarding the prefect's alleged lack of diligence in organizing the transfer to Spain inadmissible because it was not raised in the initial declaration of appeal; furthermore, on the merits, the court upheld the initial detention order because the detainee lacked identity documents and reliable means of representation, having declared no fixed address or lawful resources in France, and no alternative measure like residence assignment was requested.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL 552-9, L 222-6, R.552.12; Detention Upheld for Irregular Entry and Lack of Identity Documents: The appellate court deemed the appellant's argument regarding the prefect's alleged lack of diligence in organizing the transfer to Spain inadmissible because it was not raised in the initial declaration of appeal; furthermore, on the merits, the court upheld the initial detention order because the detainee lacked identity documents and reliable means of representation, having declared no fixed address or lawful resources in France, and no alternative measure like residence assignment was requested.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article defines the scope of review for the appeal decided by the delegated counselor regarding administrative detention.
This article refers to the jurisdiction of the delegated counselor concerning appeals related to detention decisions.
This article outlines the procedural rules applicable to the appeal against the decision on administrative detention.
Texte complet
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
No 2016/111
O R D O N N A N C E
L'an DEUX MILLE SEIZE et le 21 AVRIL à 9 heures
Nous, Sonia DEL ARCO SALCEDO , Conseiller délégué par ordonnance du premier président en date du 7 AVRIL 2016 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6, R.552.12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu l'ordonnance rendue le 18 Avril 2016 à 15 heures 38 par le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de
- Mohammed X...
né le 13 Août 1991 à MOSTAGANEM -ALGERIE-
de nationalité Algérienne
Vu l'appel formé, par télécopie, le 19 avril 2016 à 14 heures 47 par Mohammed X....
A l'audience publique du 19 avril 2016 à 10 heures 30, assisté de E. BOYER, greffier avons entendu
- Mohammed X...
- assisté de Me Jonathan BOMSTAIN, avocat commis d'office
- avec le concours de Mohamed Y..., Interprète en langue arabe, qui a prêté serment,
qui a eu la parole en dernier.
En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé ;
En l'absence du représentant de la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE
régulièrement avisée ;
Avons rendu l'ordonnance suivante :
Par fax horodaté du 19 avril 2016 à 14h47, M. X... Mohamed, a interjeté appel de l'ordonnance rendue le 18 avril 2016 à 15 heures 38 par le juge de la liberté et de la détention de TOULOUSE ordonnant son maintien dans les locaux du centre de rétention administrative ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire et disant que l'application de ces mesures prendra fin au plus tard à l'expiration d'un délai de vingt jours à compter de l'expiration du délai de cinq jours suivant la décision initiale de placement en rétention.
Me BOMSTAIN demande la mise en liberté de M. X... au motif que le préfet avait le temps d'organiser le retour de ce dernier en ESPAGNE.
M. X... comparaît et explique qu'il était venu en FRANCE pour effectuer un stage de football à SAINT GAUDENS, qu'il avait de la famille à TOULOUSE, et qu'il souhaitait repartir en ESPAGNE libre.
MOTIFS
M. X... a fait l'objet le 13 avril 2016 à 18h15 d'une mesure de placement en rétention administrative à la suite de son interpellation et de son placement en garde à vue le même jour à 12h 55 par les services de police de TOULOUSE.
Entré irrégulièrement sur le territoire français en l'absence de son passeport et de son titre de séjour espagnol valable jusqu'au 3 juin 2016, le préfet de la Haute-Garonne lui a fait notifier le 13 avril 2016 à 18h 15 une décision de remise aux autorités espagnoles.
En l'absence du préfet, régulièrement convoqué, à l'audience, seuls les moyens énoncés dans la déclaration d'appel peuvent être invoqués.
Or, la déclaration d'appel de M. X... mentionne seulement que celui-ci souhaite repartir en ESPAGNE, qu'il y réside et qu'il a demandé l'asile en ESPAGNE.
En conséquence, le moyen tiré de l'absence de diligences du préfet pour organiser la reconduction de M. X... en ESPAGNE est irrecevable.
Sur le fond, aucun moyen n'étant développé, il convient de retenir que :
- la personne retenue est dépourvue de documents d'identité et n'a pas déposé de passeport en cours de validité entre les mains des policiers
- qu'elle est dépourvue de garanties fiables de représentation puisqu'elle a déclaré devant les services de police se trouver sans domicile fixe en FRANCE et sans ressources licites
Une mesure d'assignation à résidence, qui en tout état de cause, n'est pas demandée, ne peut donc être envisagée.
La décision du juge de la liberté et de la détention doit en conséquence être confirmée.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, après avis aux parties
Déclarons l'appel recevable
Déclarons irrecevable le moyen tiré de l'absence de diligences du préfet pour organiser la reconduction de M. X... en ESPAGNE
Au fond
Confirmons l'ordonnance rendue le 18 avril 2016 par le juge de la liberté et de la détention de TOULOUSE
Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE, service des étrangers , à Mohammed X..., ainsi qu'à son conseil et communiquée au Ministère Public.
LE GREFFIER P/ LE PREMIER PRESIDENT
E. BOYER S. DEL ARCO SALCEDO