Withdrawal of Appeal of Detention Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant appealed a decision by the liberty and detention judge that maintained his full hospitalization, initiated following a third-party request, but subsequently sent a fax withdrawing the appeal. The court, noting the appellant's written withdrawal of his appeal, formally recognized this withdrawal, which terminated the appellate proceedings and divested the court of jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IALaissons les dépens à la charge de l'Etat; Withdrawal of Appeal of Detention Order: The court, noting the appellant's written withdrawal of his appeal, formally recognized this withdrawal, which terminated the appellate proceedings and divested the court of jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the decision, explicitly stating the court's action based on the appellant's withdrawal.
Procedural order specifying the notification of the decision.
Procedural order specifying the communication of the decision to the Public Prosecutor's office.
Order concerning the allocation of legal costs.
Texte complet
COUR D'APPEL de CAEN
Juridiction du Premier Président
Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement.
ORDONNANCE DU 21 Avril 2016
CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION
No RG : 16/ 01473
No MINUTE : 16/ 16
Appel de l'ordonnance rendue le 04 Avril 2016
par le Juge des libertés et de la détention de CHERBOURG
APPELANT :
Monsieur Octave X...
né le 02 Mai 1965 à CHERBOURG OCTEVILLE (50100)
demeurant...
50107 CHERBOURG OCTEVILLE
Actuellement Hospitalisé au centre hospitalier du Bon Sauveur à PICAUVILLE
NON COMPARANT
PARTIES INTERVENANTES :
- Monsieur le Directeur du centre hospitalier Centre Hospitalier du Bon Sauveur PICAUVILLE
Non comparant
-Madame Jocelyne Z... (sa soeur)
Demeurant ...-44800 St HERBLAIN
tiers demandeur
Non comparant
LE MINISTÈRE PUBLIC :
En la personne de Jacky COULON, avocat général auquel l'affaire a été régulièrement communiquée,
Devant Nous, Agnès QUANTIN, présidente de chambre, déléguée par ordonnance du premier président en date du 31 août 2015, assistée de Ghislaine LEPELLEY, greffière
DÉBATS à l'audience publique du 21 Avril 2016 ;
Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera prononcée le même jour et leur sera immédiatement notifiée ;
ORDONNANCE prononcée publiquement le 21 Avril 2016 et signée par Agnès QUANTIN, présidente de chambre, déléguée par le premier président, et Ghislaine LEPELLEY, greffière ;
Nous, Agnès QUANTIN, magistrat délégué,
Vu les articles L. 3211 – 1 et suivants, R. 3211 – 1 et suivants du code de la santé publique et R. 91, R. 93 (- 2o), R. 93-2 et R. 117 (- 9o) du code de procédure pénale ;
Vu l'ordonnance du 04 Avril 2016 du Juge des libertés et de la détention de CHERBOURG qui a maintenu l'hospitalisation complète de Octave X..., hospitalisée à la demande d'un tiers, sa soeur Jocelyne Z..., au Centre Hospitalier du Bon Sauveur-PICAUVILLE depuis le 2 mai 1965 ;
Vu la notification de cette ordonnance le 4 avril 2016 à la personne hospitalisée ;
Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par cette personne le 12 Avril 2016 ;
Vu les avis adressés le 12 avril 2016 aux parties et au ministère public les informant de la tenue de l'audience le 21 Avril 2016 ;
Vu les pièces du dossier ;
Vu l'avis écrit du Ministère Public ;
Monsieur Octave X... n'étant pas présent à l'audience ni représenté ;
DÉCISION :
Par courrier en date du 7 avril 2016, Octave X... a interjeté appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de Cherbourg rendue le 04 avril 2016 qui, sur requête du directeur du centre hospitalier de Picauville en date du 1er avril 2016, a ordonné la poursuite de l'hospitalisation complète dont il fait l'objet depuis le 25 mars 2016 ;
Par courrier du 14 avril 2016 adressé par télécopie à Monsieur le premier président, Octave X... déclare renoncer à l'appel qu'il a formé contre la décision du juge des libertés et de la détention.
Il convient dès lors de constater le désistement d'appel d'Octave X... qui met fin à la procédure.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par ordonnance,
Constatons le désistement d'appel d'Octave X... et par conséquent le dessaisissement de la cour ;
Disons que la présente ordonnance sera notifiée à Monsieur Octave X..., au directeur du centre hospitalier Bon Sauveur de PICAUVILLE, à Madame Jocelyne Z..., tiers demandeur.
Disons que la présente décision sera communiquée au ministère public ;
Laissons les dépens à la charge de l'Etat.
La greffière La présidente de chambre, déléguée
Ghislaine LEPELLEY Agnès QUANTIN