Appeal Regarding Stay of Labor Proceedings Pending Criminal Investigation Outcome
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, whose claims before the labor court concerning alleged physical aggression by the appellee had been rejected, appealed the decision and subsequently requested a stay of proceedings pending the outcome of a criminal investigation initiated based on her complaint against the appellee. The Court of Appeal granted the request for a stay of judgment on the merits, reasoning that it was necessary to await the criminal decision to verify the reality of the alleged aggression that formed the basis of the initial labor claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 945-1 du code de procédure civile, article 175-1 du code de procédure pénale, article 450 al 2 du CPC; Appeal Regarding Stay of Labor Proceedings Pending Criminal Investigation Outcome: The Court of Appeal granted the request for a stay of judgment on the merits, reasoning that it was necessary to await the criminal decision to verify the reality of the alleged aggression that formed the basis of the initial labor claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court suspended the judgment pending the outcome of the criminal proceedings, the notification of which was made under this article.
This article governed the composition of the court and the hearing procedure.
This article governed the manner in which the judgment was pronounced (by mise à disposition au greffe).
Texte complet
VS-BR
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT No 62 DU DIX HUIT AVRIL DEUX MILLE SEIZE
AFFAIRE No : 13/ 01504
Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 12 septembre 2013- Section Commerce.
APPELANTE
Madame Patricia, Viviane X...épouse Y...
...
...
97115 SAINTE ROSE
Comparante en personne
Assistée de Maître Jean-Claude BEAUZOR (Toque 44), avocat au barreau de la GUADELOUPE
INTIMÉS
Monsieur Jean-Michel Z...
...
97115 SAINTE ROSE
Non Comparant, ni représenté
Ayant pour conseil, Maître Pascal BICHARA-JABOUR (Toque 14), avocat au barreau de la GUADELOUPE
Maître Marie-Agnès A..., ès qualité de mandataire judiciaire de Monsieur Z...Jean-Michel
...
...
97190 GOSIER
Non Comparante, ni représentée
SELAS SEGARD CARBONI, ès qualité d'administrateur de Monsieur Z...Jean-Michel
Village Viva
Bas du Fort
97190 GOSIER
Non Comparante, ni représentée
SOCIETE BCM ès qualité d'administrateur judiciaire dans le cadre de la procédure de sauvegarde ouverte au bénéfice de Monsieur Z...
Immeuble Marna Center
Blanchard
97190 Le Gosier
Non Comparante, ni représentée
Ayant pour conseil, Maître Pascal BICHARA-JABOUR (Toque 14), avocat au barreau de la GUADELOUPE
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 avril 2016, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. Bernard Rousseau, président de chambre, chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. Bernard Rousseau, président de chambre, président,
Mme Marie-Josée Bolnet, conseiller,
Mme Françoise Gaudin, conseiller,
Les parties présentes à l'audience ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 18 avril 2016.
GREFFIER Lors des débats : Mme Valérie Souriant, greffier.
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, Mme Y... en ayant été préalablement avisée conformément à l'article 450 al 2 du CPC. Signé par M. Bernard Rousseau, président de chambre, président, et par Mme Valérie Souriant, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
Vu le jugement du 12 septembre 2013 par lequel le conseil de prud'hommes de Pointe à Pitre a débouté Mme Patricia X...épouse Y...de l'ensemble de ses demandes,
Vu la déclaration d'appel de Mme Patricia X...épouse Y...reçue au greffe de la Cour le 22 octobre 2013,
Vu la communication en date du 14 janvier 2016, par Mme Patricia X...épouse Y...à M. Z...d'un avis de fin d'information délivré en application de l'article 175-1 du code de procédure pénale, par le Juge d'Instruction chargé d'instruire la plainte de l'appelante,
Attendu qu'à l'audience du 11 avril 2016, Mme Patricia X...épouse Y...demande qu'il soit sursis à statuer sur son appel en l'attente de la décision pénale sur sa plainte,
Attendu que Mme Patricia X...épouse Y...justifie ses demandes portées devant le conseil de prud'hommes en invoquant une agression physique de la part de son employeur,
Attendu dès lors qu'il y a lieu de faire droit à la demande de sursis à statuer en l'attente de la décision pénale afin de vérifier la réalité de l'agression invoquée,
Par ces motifs,
La Cour statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort,
Dit qu'il est sursis à statuer sur le fond de l'affaire en l'attente de la décision pénale sur les poursuites instruites au cabinet du Juge d'Instruction de Pointe à Pitre M. Pierre GIRAUD, sous le numéro 3/ 14/ 13,
Réserve tout moyen et toute prétention des parties, ainsi que les dépens.
Le greffier, Le président,