Syndicates of Co-owners v. Insurance Companies and Property Owners (Rectification of Representative's Name)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant syndicates of co-owners requested a rectification of a prior appellate decision from December 2, 2015, which had dismissed their request for an expert opinion against several insurance companies and property owners, and had erroneously identified their representative as "Syndicap Immobilier" instead of their current practicing trustee, Mr. Jean-Baptiste X.... The court found that the initial record contained a purely material error regarding the identity of the syndicates' representative, as evidenced by the conclusions filed by the syndicates themselves, and therefore ordered the December 2, 2015, decision to be corrected to accurately name Mr. Jean-Baptiste X... as their representative, with the costs of the rectification procedure borne by the public treasury.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 450 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Syndicates of Co-owners v. Insurance Companies and Property Owners (Rectification of Representative's Name): Jean-Baptiste X.... The court found that the initial record contained a purely material error regarding the identity of the syndicates' representative, as evidenced by the conclusions filed by the syndicates themselves, and therefore ordered the December 2, 2015, decision to be corrected to accurately name Mr. Jean-Baptiste X... as their representative, with the costs of the rectification procedure borne by the public treasury.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited to specify the procedural conditions under which the decision was publicly pronounced.
Texte complet
Ch. civile A
ARRET No
du 20 AVRIL 2016
R. G : 16/ 00101 FL-R
Décision déférée à la Cour :
Arrêt Au fond, origine Cour d'Appel de BASTIA, décision attaquée en date du 04 Décembre 2015, enregistrée sous le no 13/ 00614
Syndicat des copropriétaires 20 BOULEVARD PAOLI
Syndicat des copropriétaires 22 BOULEVARD PAOLI
Syndicat des copropriétaires 9 ET 11 RUE NAPOLÉON
C/
Compagnie d'assurances SA GAN ASSURANCES
Compagnie d'assurances ALLIANZ IARD
Compagnie d'assurances SA AXA FRANCE IARD
SCI A CITA
SARL A STELLA
SCI U SURBELLU
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU
VINGT AVRIL DEUX MILLE SEIZE
REQUETE EN RECTIFICATION D'ARRET PRESENTEE PAR :
Syndicat des copropriétaires du 20 BOULEVARD PAOLI
Représenté par son syndic en exercice, M. Jean-Baptiste X..., né le 20 juillet 1947 à Marseille,
...
20200 BASTIA
ayant pour avocat Me Jean Pierre SEFFAR, avocat au barreau de BASTIA
Syndicat des copropriétaires du 22 BOULEVARD PAOLI
Représenté par son syndic en exercice, M. Jean-Baptiste X..., né le 20 juillet 1947 à Marseille,
...
20200 BASTIA
ayant pour avocat Me Jean Pierre SEFFAR, avocat au barreau de BASTIA
Syndicat des copropriétaires des 9 et 11 RUE NAPOLÉON
Représenté par son syndic en exercice, M. Jean-Baptiste X..., né le 20 juillet 1947 à Marseille,
...
20200 BASTIA
ayant pour avocat Me Jean Pierre SEFFAR, avocat au barreau de BASTIA
CONTRE :
Compagnie d'assurances SA GAN ASSURANCES
prise en la personne de son représentant légal en exercice demeurant et domicilié es qualité audit siège
8-10 rue d'astorg
75383 Paris cedex 08
ayant pour avocat Me Dora FILIPPI BALDASSARI, avocat au barreau de BASTIA
Compagnie d'assurances ALLIANZ IARD
Anciennement dénommée AGF
poursuites et diligences de son représentant légal, M. Jacques Y..., président du conseil d'administration
87, rue de richelieu
75002 PARIS
ayant pour avocat Me Claude THIBAUDEAU, avocat au barreau de BASTIA
Compagnie d'assurances SA AXA FRANCE IARD
prise en la personne de son représentant légal en exercice, demeurant ès-qualités audit siège.
313 Terrasses de l'Arche
92727 Nanterre
ayant pour avocat Me Jean Jacques CANARELLI, avocat au barreau de BASTIA, et Me Pascale PERREIMOND, avocat au barreau de BASTIA
SCI A CITA
représentée par son gérant en exercice, M. Jean-Louis Z...
...
20200 BASTIA
ayant pour avocat Me Laurence GAERTNER DE ROCCA SERRA, avocat au barreau de BASTIA, et Me Estelle CIUSSI de la SCP KLEIN, avocat au barreau de NICE
SARL A STELLA
représentée par son gérant en exercice, M. Jean-Louis Z...
...
20200 BASTIA
ayant pour avocat Me Laurence GAERTNER DE ROCCA SERRA, avocat au barreau de BASTIA, et Me Estelle CIUSSI de la SCP KLEIN, avocat au barreau de NICE
SCI U SURBELLU
représentée par son gérant en exercice, M. Jean-Louis Z...
11 rue Napoléon
20200 BASTIA
ayant pour avocat Me Laurence GAERTNER DE ROCCA SERRA, avocat au barreau de BASTIA, et Me Estelle CIUSSI de la SCP KLEIN, avocat au barreau de NICE
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 17 mars 2016, devant la Cour composée de :
Mme Françoise LUCIANI, Conseiller, magistrat du siège présent le plus ancien dans l'ordre des nominations à la Cour, faisant fonction de président de chambre,
Mme Judith DELTOUR, Conseiller
Mme Emmanuelle BESSONE, Conseiller
qui en ont délibéré.
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Martine COMBET.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 20 avril 2016
ARRET :
Contradictoire,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Mme Françoise LUCIANI, Conseiller, et par Mme Aurélie CAPDEVILLE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Statuant sur l'appel interjeté contre une ordonnance de référé du 26 juin 2013, disant n'y avoir lieu à référé en ce qui concerne la demande d'expertise formée par les SCI A Cita, A Stella et U Surbellu contre les compagnies GAN, AGF, AXA, les syndicats des copropriétés des immeubles situés 9-11 rue Napoléon, 20 boulevard Paoli, 22 boulevard Paoli à Bastia, la cour d'appel de Bastia a par arrêt contradictoire du 2 décembre 2015 :
- déclaré irrecevable la demande d'expertise formée en référé par les sociétés A Cita, A Stella et U Surbellu,
- rejeté les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné lesdites sociétés aux dépens de première instance et d'appel.
Le 4 février 2016 les syndicats des copropriétaires des 20 boulevard Paoli, 22 boulevard Paoli, 9 et 11 rue Napoléon, ont saisi la cour d'une requête en rectification d'erreur matérielle en ce sens que leurs représentants devraient être M. Jean-Baptiste X...et non pas Syndicap Immobilier.
Les autres parties n'ont pas formulé d'observations.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Il ressort des conclusions déposées par les syndicats des copropriétaires des 20 boulevard Paoli, 22 boulevard Paoli, 9 et 11 rue Napoléon, que celles-ci sont représentées par leur syndic en exercice M. Jean-Baptiste X....
C'est à la suite d'une erreur purement matérielle que l'arrêt du 2 décembre 2015 indique qu'elles sont représentées par Syndicap Immobilier. Il y a lieu de rectifier l'arrêt en ce sens.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR :
Ordonne la rectification de l'erreur matérielle contenue dans l'arrêt du 2 décembre 2015 en ce sens que les syndicats des copropriétaires des 20 boulevard Paoli, 22 boulevard Paoli, 9 et 11 rue Napoléon sont représentées non pas par Syndicap Immobilier, mais par M. Jean-Baptiste X...,
Laisse les dépens à la charge du trésor public.
LE GREFFIER LE PRESIDENT