Withdrawal of Appeal Recognized and Proceedings Extinguished
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing an appeal against a decision from the Tribunal de Grande Instance of Bastia, the appellant's attorney formally requested that the court acknowledge their withdrawal from the appeal. The Court of Appeal considered the filed opposition and, applying articles of the Code of Civil Procedure, recognized the withdrawal of the appeal, declared the court divested of jurisdiction, and consequently extinguished the proceedings, ordering the appellant to bear the costs of the terminated instance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 786 du code de procédure civile, article 450 du code de procédure civile, article 405 du code de procédure civile, article 399 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Recognized and Proceedings Extinguished: The Court of Appeal considered the filed opposition and, applying articles of the Code of Civil Procedure, recognized the withdrawal of the appeal, declared the court divested of jurisdiction, and consequently extinguished the proceedings, ordering the appellant to bear the costs of the terminated instance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the obligation to pay the costs following the withdrawal of the action.
Cited as the basis for the obligation to pay the costs following the withdrawal of the action.
Cited as the procedural basis for how the judgment was pronounced publicly.
Texte complet
Ch. civile A
ARRET No
du 20 AVRIL 2016
R. G : 16/ 00017 M
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de BASTIA, décision attaquée en date du 27 Novembre 2015, enregistrée sous le no 15/ 603
X...
C/
Y...
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU
VINGT AVRIL DEUX MILLE SEIZE
APPELANT :
M. Eric Michel X...
né le 15 Octobre 1958 à AUBAGNE
...
RABAT
10220 MAROC
assisté de Me Anne Christine BARRATIER, avocat au barreau de BASTIA
INTIMEE :
Mme Christine Y...
née le 02 Décembre 1961 à MARSEILLE
...
... LE TAMPON
97430 REUNION
défaillante
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 11 avril 2016, devant M. François RACHOU, Premier président, et Madame Micheline BENJAMIN, conseiller chargés du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. François RACHOU, Premier président
Mme Emmanuelle BESSONE, Conseiller
Mme Micheline BENJAMIN, Conseiller
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Martine COMBET.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 20 avril 2016
ARRET :
Contradictoire,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par M. François RACHOU, Premier président, et par Mme Aurélie CAPDEVILLE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*
* *
Vu l'ordonnance du juge de la mise en état du tribunal de grande instance de bastia en date du 27 novembre 2015,
Vu le contredit formé par Me BARRATIER le 07 décembre 2015, avocat de M. Eric Michel X...,
Me BARRATIER a demandé à la cour de lui donner acte de son désistement,
Il y a donc lieu de constater le désistement, le dessaisissement de la cour et l'extinction de l'instance.
Par application des articles 405 et 399 du code de procédure civile, le désistement emporte obligation de payer les frais de l'instance éteinte.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR :
Constate le désistement d'appel,
Constate le dessaisissement de la cour et l'extinction de l'instance,
Laisse les dépens à la charge de l'appelant.
LE GREFFIER LE PRESIDENT