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16/00048 Généré par l'IA

Withdrawal of Guardianship Appeal

Numéro de cause 16/00048
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant, contesting a guardianship order from the lower court, subsequently submitted a letter explicitly requesting to withdraw the appeal. Based on provisions in the Code of Civil Procedure allowing for the voluntary cessation of proceedings, the Court of Appeal acknowledged and confirmed the withdrawal of the instance and ordered the appellant to bear the associated costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 945-1 du code de procédure civile, article 450 du code de procédure civile, Article 385 du code de procédure civile, Article 400 du code de procédure civile, Article 401 du code de procédure civile, Article 450 alinéa 2 du code de procédure civile; Withdrawal of Guardianship Appeal: Based on provisions in the Code of Civil Procedure allowing for the voluntary cessation of proceedings, the Court of Appeal acknowledged and confirmed the withdrawal of the instance and ordered the appellant to bear the associated costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
tutelle article du CPC retrait de la requête désistement droit d'enlèvement procédure d'assistance judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 945-1 du code de procédure civile
Cited as the basis for the hearing procedure (chambre du conseil).
article 450 du code de procédure civile
Prononcé hors la présence du public par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Article 385 du code de procédure civile
Cited to impose costs on the appellant following the withdrawal of the proceedings.
Article 400 du code de procédure civile
This article is cited in relation to the procedural actions taken by the Court, likely governing the effect of the withdrawal.
Article 401 du code de procédure civile
This article is cited in relation to the procedural actions taken by the Court, likely governing the effect of the withdrawal.
Article 450 alinéa 2 du code de procédure civile
Cited because the decision was pronounced by 'mise à disposition au greffe' after prior advisement to the parties.
Généré par l'IA
11/03449
Withdrawal of Appeal Against Guardianship Order
13/00750
Appeal Withdrawal and Acquiescence in Guardianship Case
16/00042
Appellant Withdrawal in Guardianship Appeal
14/05667
Appeal Withdrawal in Guardianship Case
13/08303
Withdrawal of Guardianship Appeal and Termination of Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 385 du code de procédure civile

This article is cited as the basis for acknowledging the withdrawal of the proceedings (désistement de l'instance).

Article 400 du code de procédure civile

This article is cited in relation to the procedural actions taken by the Court, likely governing the effect of the withdrawal.

Article 401 du code de procédure civile

This article is cited in relation to the procedural actions taken by the Court, likely governing the effect of the withdrawal.

Article 450 alinéa 2 du code de procédure civile

Cited because the decision was pronounced by 'mise à disposition au greffe' after prior advisement to the parties.

Article 945-1 du code de procédure civile

Cited as the basis for the hearing procedure (chambre du conseil).

Article 385 du code de procédure civile

Cited in the dispositive to formally confirm the withdrawal of the case.

Article 385 du code de procédure civile

Cited to impose costs on the appellant following the withdrawal of the proceedings.

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Texte complet

Ch. civile A

ARRET No

du 19 AVRIL 2016

R. G : 16/ 00048

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance Au fond, origine Tribunal d'Instance de BASTIA, décision attaquée en date du 10 Novembre 2015, enregistrée sous le no 15- A-113-1

X...

C/

UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES DE HAUTE CORSE

COUR D'APPEL DE BASTIA

CHAMBRE CIVILE

ARRET DU

DIX NEUF AVRIL DEUX MILLE SEIZE

APPELANTE :

Mme Michèle X... divorcée Y...

née le 20 Juin 1954 à IFRANE (MAROC)

...

...

20600 BASTIA

non comparante

INTIMEE :

UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES DE HAUTE CORSE

ès qualités de mandataire spécial prise en la personne de son représentant légal

4, Cours Pierangeli

20200 BASTIA

non comparant

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue en chambre du conseil du 19 mai 2016, devant M. François RACHOU, Premier président magistrat chargé d'instruire le dossier, après rapport oral de l'affaire dont il a rendu compte dans le délibéré de la Cour, composée de :

M. François RACHOU, Premier président

Mme Emmanuelle BESSONE, Conseiller

Mme Micheline BENJAMIN, Conseiller

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Mme Aurélie CAPDEVILLE.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe ce jour.

MINISTERE PUBLIC :

Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée le 21 janvier 2016 et qui a fait connaître son avis, dont les parties ont pu prendre connaissance.

ARRET :

Réputé contradictoire,

Prononcé hors la présence du public par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Signé par M. François RACHOU, Premier président, et par Mme Aurélie CAPDEVILLE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*

* *

Vu l'ordonnance rendue le 10 novembre 2015 par le juge des tutelles du tribunal d'instance de Bastia,

Vu le recours de Mme Michèle X... divorcée Y...reçu à la Cour d'appel le 20 janvier 2016,

Vu les articles 385, 400 et 401 du code de procédure civile,

Vu le courrier de Michèle X... divorcée Y...aux fins de désistement du 8 février 2016,

Attendu qu'il y a lieu de constater le désistement.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR :

Constate le désistement de l'instance,

Condamne Michèle X... divorcée Y...aux dépens.

LE GREFFIERLE PRESIDENT