Withdrawal of Appeal and Cost Allocation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn an appeal originating from a family court ruling, the appellant formally requested that the court take note of his withdrawal from the appeal, and the appellee subsequently accepted this withdrawal. The court, relying on relevant procedural codes, confirmed the withdrawal of the appeal, declared itself divested of jurisdiction, and thus extinguished the instance, ordering the appellant to bear the costs of the concluded proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 786 du code de procédure civile, article 450 du code de procédure civile, article 405 du code de procédure civile, article 399 du code de procédure civile, article 450 alinéa deux du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Cost Allocation: The court, relying on relevant procedural codes, confirmed the withdrawal of the appeal, declared itself divested of jurisdiction, and thus extinguished the instance, ordering the appellant to bear the costs of the concluded proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as part of the legal basis mandating the appellant to pay costs following the withdrawal of the appeal.
Cited as part of the legal basis governing the obligation to pay costs following the extinction of the instance due to withdrawal.
Cited regarding the conditions under which the decision was made public.
Texte complet
Ch. civile A
ARRET No
du 20 AVRIL 2016
R. G : 15/ 00373 M
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance Au fond, origine Juge aux affaires familiales de Bastia, décision attaquée en date du 24 Avril 2015, enregistrée sous le no 14/ 01168
X...
C/
Y...
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU
VINGT AVRIL DEUX MILLE SEIZE
APPELANT :
M. Farid X...
né le 01 Janvier 1975 à AYALMAN, BNI LENT (Maroc)
...
20243 Prunelli di Fiumorbo
assisté de Me Valérie TABOUREAU de la SCP TOMASI-SANTINI-VACCAREZZA-BRONZINI DE CARAFFA-TABOUREAU, avocat au barreau de BASTIA
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2016/ 6 du 04/ 02/ 2016 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASTIA)
INTIMEE :
Mme Rachida Y... épouse X...
née le 19 Septembre 1981 à KEBDANA (Maroc)
...
20243 PRUNELLI DI FIUMORBO
assistée de Me Christine SECONDI, avocat au barreau de BASTIA
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2015/ 2663 du 15/ 10/ 2015 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASTIA)
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 11 avril 2016, devant M. François RACHOU, Premier président, et Micheline BENJAMIN, Conseiller, l'un de ces magistrats ayant été chargé du rapport, sans opposition des avocats.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. François RACHOU, Premier président
Mme Emmanuelle BESSONE, Conseiller
Mme Micheline BENJAMIN, Conseiller
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Martine COMBET.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 20 avril 2016
ARRET :
Contradictoire,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par M. François RACHOU, Premier président, et par Mme Aurélie CAPDEVILLE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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Vu l'ordonnance de non conciliation du juge aux affaires familiales du 24 avril 2015,
Vu la déclaration d'appel de M. Farid X...reçue le 18 mai 2015,
En ses dernières conclusions transmises le 08 avril 2016, M. Farid X...a demandé à la cour de lui donner acte de son désistement,
Mme Rachida Y... a demandé, ce jour, qu'il lui soit donné acte de son acceptation du désistement d'appel de M. Farid X....
Il y a donc lieu de constater le désistement, le dessaisissement de la cour et l'extinction de l'instance.
Par application des articles 405 et 399 du code de procédure civile, le désistement emporte obligation de payer les frais de l'instance éteinte.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR :
Constate le désistement d'appel,
Constate le dessaisissement de la cour et l'extinction de l'instance,
Laisse les dépens à la charge de l'appelant.
LE GREFFIER LE PRESIDENT