Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
16-82314 Généré par l'IA

Applicant's Venue Change Request Rejected Due to Lack of Proper Notification and Mootness

Numéro de cause 16-82314
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant requested a change of venue for the criminal proceedings against him in Rennes for drug offenses, repeat offenses, handling dangerous goods, smuggling, identity theft, and criminal association, but the Court of Cassation declared that it could not rule on the request because the applicant failed to prove that all interested parties were properly notified, as required by law, and furthermore, the request had become moot since the Rennes tribunal had already relinquished jurisdiction following its sentencing judgment on March 14, 2016.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 662 du code de procédure pénale, Article 662 alinéa 3 du code de procédure pénale; Applicant's Venue Change Request Rejected Due to Lack of Proper Notification and Mootness: The applicant requested a change of venue for the criminal proceedings against him in Rennes for drug offenses, repeat offenses, handling dangerous goods, smuggling, identity theft, and criminal association, but the Court of Cassation declared that it could not rule on the request because the applicant failed to prove that all interested parties were properly notified, as required by law, and furthermore, the request had become moot since the Rennes tribunal had already relinquished jurisdiction following its sentencing judgment on March 14, 2016.

Mots-clés

Généré par l'IA
incompétence ratione materiae motifs de cassation notification régulière fixation de la peine changement de résidence appel d'offres infructueux

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 662 du code de procédure pénale
Attendu que le demandeur ne justifie pas que ladite requête a été signifiée à toutes les parties intéressées, comme l'exige le troisième alinéa de l'article 662 du code de procédure pénale ;
Article 662 alinéa 3 du code de procédure pénale
The request was rejected because the applicant did not prove that the request was served on all interested parties as required by this article.
Généré par l'IA
74-14873
Inadmissibility of Venue Change Request Due to Lack of Specificity
24-80004
Request for Change of Venue Rejected in Fraud Investigation
13-82672
Court of Cassation Declines Jurisdiction Over Venue Change Request Due to Procedural Grounds for Recusation
01-80849
Applicants' Venue Change Request Deemed Inadmissible for Lack of Service on All Interested Parties
JURITEXT000007073721
Improper Venue Change Request to Court of Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 662 alinéa 3 du code de procédure pénale

The request was rejected because the applicant did not prove that the request was served on all interested parties as required by this article.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

N° C 16-82. 314 FS-D

N° 2546

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize avril deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARBONARO et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ;

Statuant sur la requête de M. Franck X..., tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure suivie contre lui devant le tribunal correctionnel de Rennes, des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, détention de marchandise dangereuse, importation en contrebande de marchandise dangereuse, prise du nom d'un tiers et association de malfaiteurs en récidive ;

Attendu que le demandeur ne justifie pas que ladite requête a été signifiée à toutes les parties intéressées, comme l'exige le troisième alinéa de l'article 662 du code de procédure pénale ;

Attendu que la requête est par ailleurs devenue sans objet, le tribunal correctionnel de Rennes étant dessaisi de la procédure depuis son jugement de condamnation du 14 mars 2016 ;

Par ces motifs :

DIT n'y avoir lieu de statuer sur la requête ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guérin, président, Mme Carbonaro, conseiller rapporteur, MM. Castel, Raybaud, Mme Caron, M. Moreau, Mme Drai, M. Stephan, conseillers de la chambre, MM. Laurent, Béghin, conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Wallon ;

Greffier de chambre : Mme Zita ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.