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16-81054 Généré par l'IA

Criminal Appeal on Constitutionality of Aggravating Circumstance of "Ruse" in Theft Statute

Numéro de cause 16-81054
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a criminal appeal challenging pretrial detention for aggravated theft, the appellant raised a priority question of constitutionality arguing that the penal code's aggravating circumstance of "ruse" was insufficiently defined, violating principles of legality and legal clarity. The High Court declined to refer the question to the Constitutional Council, reasoning that the concept of "ruse" is sufficiently clear and precise such that its interpretation falls within the appropriate scope of judicial power without posing a risk of arbitrariness, thereby upholding the constitutional principles invoked.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale; Criminal Appeal on Constitutionality of Aggravating Circumstance of "Ruse" in Theft Statute: The High Court declined to refer the question to the Constitutional Council, reasoning that the concept of "ruse" is sufficiently clear and precise such that its interpretation falls within the appropriate scope of judicial power without posing a risk of arbitrariness, thereby upholding the constitutional principles invoked.

Mots-clés

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constitutionnalité accusation de vol infractions contre la sécurité des rapports juridiques péremption du droit atteinte à la personnalité séquestre de moyens de preuve

Dispositions légales citées

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article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
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89-83803
Criminal Theft Pre-Trial Detention Appeal Rejection
JURITEXT000007523320
Appeal Challenging Application of Theft Aggravating Circumstance Law
99-85930
Forgery and Theft Detention Appeal Dismissal
15-80077
Criminal Procedure Code Constitutionality Challenge in Asset Seizure Appeal
90-85909
Appeal Against Provisional Detention for Forgery and Attempted Fraud

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité

This phrase constitutes the final order, dismissing the referral of the priority question of constitutionality.

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Texte complet

N° G 16-81.054 F-D

N° 2416

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, le douze avril deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller FINIDORI et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ;

Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 2 février 2016 et présenté par :

- M. Ramy X...,

à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1e section, en date du 21 janvier 2016, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de vol aggravé en récidive, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ;

Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

"L'article 311-5 3° du code pénal porte-t-il atteinte au principe de la légalité des délits et au principe de clarté et de précision de la loi protégés par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et 34 de la Constitution dans la mesure où la circonstance aggravante de ruse n'est pas définie par la loi ?"

Attendu que la disposition législative contestée, qui constitue le fondement des poursuites, n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;

Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux, dès lors que la notion de ruse est suffisamment claire et précise pour que son interprétation, qui entre dans l'office du juge pénal, se fasse sans risque d'arbitraire, de sorte qu'il n'est porté aucune atteinte aux principes constitutionnels invoqués ;

D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Finidori, conseiller rapporteur, M. Buisson, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;