Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
16-80232 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal After Sentence Revocation

Numéro de cause 16-80232
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, having been sentenced to thirty months imprisonment with fifteen months suspended and probation by the criminal court, subsequently had the entirety of their suspended portion revoked by the court of appeal's sentencing chamber, prompting the individual to file an appeal with the high court. The high court acknowledged the appeal filing but ultimately declared that there was no need to rule on the merits of the appeal because the appellant had formally submitted a regular notice of withdrawal (désistement) of that appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 567-1-1 du code de procédure pénale; Appeal Withdrawal After Sentence Revocation: The high court acknowledged the appeal filing but ultimately declared that there was no need to rule on the merits of the appeal because the appellant had formally submitted a regular notice of withdrawal (désistement) of that appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
révocation du sursis fixation de la peine retrait de la plainte pénale durée de l'expulsion judiciaire congé en période d'essai recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale
This article governed the composition of the panel (formation) that heard the case.
Généré par l'IA
06-82606
Revocation of Suspended Sentence Upheld Following Subsequent Conviction
2002/00354
Revocation of Suspended Sentence for Failure to Comply with Probation Conditions
06/858apa
Suspended Sentence Revocation for Probation Violation Upheld
JURITEXT000006948657
Appeal Against Revocation of Suspended Sentence Due to New Offenses
05-84199
Appeal Regarding Denial of Suspended Sentence for Multiple Offenses

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale

This article governed the composition of the panel (formation) that heard the case.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

N° Q 16-80.232 F-D

N° 1821

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mars deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire TALABARDON ;

Vu la communication faite au procureur général ;

Vu les pièces produites par :

- M. Aziz X...,

desquelles il résulte qu'il se désiste du pourvoi par lui formé le 8 décembre 2015, contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 1er décembre 2015, qui a ordonné la révocation totale des quinze mois de sursis avec mise à l'épreuve assortissant la peine de trente mois d'emprisonnement, prononcée contre lui le 23 janvier 2013 par le tribunal correctionnel de Créteil, pour association de malfaiteurs, vol et escroquerie aggravés ;

Attendu que le désistement est régulier en la forme ;

DONNE ACTE du désistement ;

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Straehli, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Talabardon, conseiller rapporteur, M. Finidori, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Hervé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;