Legislator Jurisprudence & Législation
14-14350 Généré par l'IA

Supreme Court Acknowledges Withdrawal of Appeal and Allocates Costs

Numéro de cause 14-14350
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court acknowledged the withdrawal of an appeal previously filed by an individual against a Rouen Court of Appeal decision dated January 21, 2014, and subsequently noted a formal withdrawal of the same appeal filed by eighty-eight other parties represented by counsel, which, having occurred after the filing of the report, required formal acknowledgment via a ruling as per the relevant civil procedure article. Consequently, the Court accepted the withdrawal, ordered the eighty-eight withdrawing parties and their union to bear the costs, and mandated them to pay a global sum to the opposing company under the provision allowing for the allocation of procedural expenses.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Supreme Court Acknowledges Withdrawal of Appeal and Allocates Costs: Consequently, the Court accepted the withdrawal, ordered the eighty-eight withdrawing parties and their union to bear the costs, and mandated them to pay a global sum to the opposing company under the provision allowing for the allocation of procedural expenses.

Mots-clés

Généré par l'IA
répartition des frais article du CPC dépens commandement de payer retrait de la requête avance de frais

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile

This article mandates that a withdrawal of appeal occurring after the report must be confirmed by a ruling.

article 700 du code de procédure civile

Applied to order the payment of a sum for legal fees (Article 700). Note: The dispositive cites Art. 700, which addresses indemnification, not standard court costs (which would typically be Art. 701 or similar for costs in cassation).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. X... de ce qu'il se désiste de son pourvoi formé contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rouen le 21 janvier 2014 ;

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 janvier 2016, la SCP Lyon-Caen, et Thiriez, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. Y... et quatre-vingt-huit autres se désister du pourvoi formé par eux contre le même arrêt ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE aux demandeurs de leur désistement de pourvoi ;

Condamne les quatre-vingt-huit salariés et le syndicat unifié des Caisses d'épargne SU UNSA aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à la société Caisse d'Epargne de Normandie ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille seize.