Withdrawal of Five Appeals Against Douai Court of Appeal Judgments
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn five connected appeals lodged against judgments from the Court of Appeal of Douai dated September 30, 2014, the appellants, including several individuals and a trade union, formally withdrew all their appeals before the Supreme Court on January 21, 2016, through their legal representative. The Supreme Court recorded this withdrawal, as required by procedural law following the submission of the report, and consequently confirmed the withdrawal, ordered the appellants to pay the costs, and mandated them to pay a global sum to the opposing company under the relevant Civil Procedure Code articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, article 628 du code de procédure civile; Withdrawal of Five Appeals Against Douai Court of Appeal Judgments: The Supreme Court recorded this withdrawal, as required by procedural law following the submission of the report, and consequently confirmed the withdrawal, ordered the appellants to pay the costs, and mandated them to pay a global sum to the opposing company under the relevant Civil Procedure Code articles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to justify the necessity of noting the withdrawal of appeal after the report was filed.
Applied to order the parties to pay a sum for legal fees.
Applied to reject a specific request made by one of the parties.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu la connexité, joint les pourvois n° T 14-28. 017 à X 14-28. 021 ;
Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 21 janvier 2016 la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de MM. X..., B..., Mmes Y..., Z..., A... et du syndicat unifié UNSA des Caisses d'épargne, se désister des pourvois formés par eux contre les arrêts rendus par la cour d'appel de Douai le 30 septembre 2014 ;
Attendu que ce désistement intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à MM. X..., B..., Mmes Y..., Z..., A... et au syndicat unifié UNSA des Caisses d'épargne de leur désistement de pourvoi ;
Les condamne aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne MM. X..., B... et Mmes Y..., Z..., A... et le syndicat unifié UNSA des Caisses d'épargne à payer la somme globale de 3 000 euros à la société BPCE APS ;
Vu l'article 628 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille seize.