Asbestos Exposure Early Retirement Compensation Prejudice Claim Rejection

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu leur connexité, joint les pourvois n° K 15-11. 178, C 15-11. 194, Q 15-11. 205, T 15-11. 208, U 15-11. 209, W 15-11. 211, Z 15-11. 214, H 15-11. 221, K 15-11. 224, N 15-11. 226 et Q 15-11. 228 ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 21 novembre 2014), que Mme X..., MM. Y..., E..., F..., G..., H..., I..., J..., K..., ainsi que Pierre Z... et François A... ont été engagés par la société Chantiers navals de la Ciotat (CNC) devenue société Chantiers du Nord et de la Méditerranée (Normed), sur le site de La Ciotat, dans une période s'écoulant de 1954 à 1992 ; que la société a été placée en redressement judiciaire le 30 juin 1986 puis en liquidation judiciaire le 27 février 1989, la société MJA, en la personne de Mme B..., étant en dernier lieu désignée en qualité de mandataire liquidateur ; qu'elle a été inscrite sur la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit au dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA) par arrêté du 7 juillet 2000 ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir réparation de leurs préjudices d'anxiété et de trouble dans leurs conditions d'existence ; que Mmes Cécile et Henriette Z... ont repris l'instance après le décès de Pierre Z... ; que Mme Jeanne C... veuve A..., MM. Gavino C..., Giovanni C..., Franco C..., Pierino A... et Mme Giovanna A... épouse D... ont repris l'instance après le décès de François A... ;

Attendu que les demandeurs aux pourvois font grief aux arrêts attaqués de les débouter de leurs demandes d'indemnisation du préjudice résultant de la violation par la société Normed de son obligation de sécurité de résultat alors, selon le moyen :

1°/ que le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat cause nécessairement au salarié un préjudice ; qu'après avoir constaté que l'employeur, inscrit sur la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit au dispositif ACAATA, avait manqué à son obligation de sécurité de résultat, ce dont il se déduisait que l'employeur avait nécessairement causé un préjudice à chacun des exposants, la cour d'appel s'est pourtant fondée sur l'absence de justification par chacun des exposants d'un préjudice distinct de celui réparé au titre de leur préjudice d'anxiété pour rejeter leur demande d'indemnisation de leur préjudice résultant du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat et a violé les articles L. 4121-1 du code du travail et 1147 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice ;

2°/ qu'en faisant ainsi peser sur les exposants la charge de la preuve de leur préjudice résultant du manquement de leur employeur à son obligation de sécurité de résultat, alors que ce préjudice se déduisait nécessairement du constat de ce manquement, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ;

3°/ que le préjudice nécessairement causé au salarié par le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat est un préjudice distinct du préjudice d'anxiété pouvant être alloué au salarié ; qu'après avoir indemnisé chaque exposant de son préjudice d'anxiété, la cour d'appel a rejeté leur demande d'indemnisation de leur préjudice résultant nécessairement du manquement de leur employeur à son obligation de sécurité de résultat, en se fondant sur le fait que l'indemnisation de leur préjudice d'anxiété leur était allouée sur le fondement du manquement de leur employeur à son obligation de sécurité de résultat, ignorant donc la distinction entre les deux préjudices et violant ainsi les articles L. 4121-1 du code du travail et 1147 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice ;

Mais attendu qu'ayant exactement retenu que l'indemnisation au titre du préjudice d'anxiété, allouée sur le fondement du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat, réparait l'ensemble des troubles psychologiques résultant du risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante et dès lors écarté l'indemnisation d'un préjudice, présenté comme distinct, résultant du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne Mme X..., MM. Y..., E..., F..., G..., H..., I..., J..., K..., Mmes Cécile et Henriette Z..., ayants droit de Pierre Z..., Mme Jeanne C... veuve A..., MM. Gavino C..., Giovanni C..., Franco C..., Pierino A... et Mme Giovanna A... épouse D..., ayants droit de François A..., aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze avril deux mille seize.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour

Mme X..., MM. Y..., E..., F..., G..., H..., I..., J..., K..., Mmes Cécile et Henriette Z..., ayants droit de Pierre Z..., Mme Jeanne C... veuve A..., MM. Gavino C..., Giovanni C..., Franco C..., Pierino A... et Mme Giovanna A... épouse D..., ayants droit de François A..., demandeurs aux pourvois n° s K 15-11. 178, C 15-11. 194, Q 15-11. 205, T 15-11. 208, U 15-11. 209, W 15-11. 211, Z 15-11. 214, H 15-11. 221, K 15-11. 224, N 15-11. 226 et Q 15-11. 228.

Il est fait grief à chacun des arrêts attaqués d'avoir débouté les exposants de leurs demandes d'indemnisation du préjudice résultant de la violation par la société Normed de son obligation de sécurité de résultat ;

Aux motifs que, sur la demande de dommages et intérêts pour le préjudice résultant du manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité de résultat, le salarié soutient que le manquement de la Normed à son obligation de sécurité de résultat telle que résultant des dispositions du décret du 17 août 1977, et qui vient d'être examiné supra décret relatif aux mesures particulières d'hygiène applicables dans les établissements où le personnel est exposé à l'action des poussières d'amiante, lui a nécessairement causé un préjudice, tenant au seul fait d'avoir été exposé à un danger sans que l'employeur ne prenne les mesures de protection nécessaires pour prévenir le dommage prévisible ; qu'il sera objecté que l'indemnisation au titre du préjudice d'anxiété, d'ores et déjà allouée au demandeur sur le fondement du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat, répare l'ensemble des troubles psychologiques résultant du risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante ; que le ou les demandeurs ne justifiant pas d'un préjudice distinct de celui réparé ci-dessus, leur demande de dommages et intérêts supplémentaires au titre d'un manquement à l'obligation de sécurité de résultat sera rejetée ;

Alors, de première part, que le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat cause nécessairement au salarié un préjudice ; qu'après avoir constaté que l'employeur, inscrit sur la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit au dispositif ACAATA, avait manqué à son obligation de sécurité de résultat, ce dont il se déduisait que l'employeur avait nécessairement causé un préjudice à chacun des exposants, la Cour d'appel s'est pourtant fondée sur l'absence de justification par chacun des exposants d'un préjudice distinct de celui réparé au titre de leur préjudice d'anxiété pour rejeter leur demande d'indemnisation de leur préjudice résultant du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat et a violé les articles L. 4121-1 du Code du travail et 1147 du Code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice ;

Alors, en outre, de deuxième part, qu'en faisant ainsi peser sur les exposants la charge de la preuve de leur préjudice résultant du manquement de leur employeur à son obligation de sécurité de résultat, alors que ce préjudice se déduisait nécessairement du constat de ce manquement, la Cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ;

Alors, par ailleurs, de troisième part, que le préjudice nécessairement causé au salarié par le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat est un préjudice distinct du préjudice d'anxiété pouvant être alloué au salarié ; qu'après avoir indemnisé chaque exposant de son préjudice d'anxiété, la Cour d'appel a rejeté leur demande d'indemnisation de leur préjudice résultant nécessairement du manquement de leur employeur à son obligation de sécurité de résultat, en se fondant sur le fait que l'indemnisation de leur préjudice d'anxiété leur était allouée sur le fondement du manquement de leur employeur à son obligation de sécurité de résultat, ignorant donc la distinction entre les deux préjudices et violant ainsi les articles L. 4121-1 du Code du travail et 1147 du Code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice ;