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15-60190 Généré par l'IA

Union Election Challenge Regarding External Representative Presence

Numéro de cause 15-60190
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A union challenged the validity of employee representative elections, alleging the employer improperly barred an external union representative from attending a pre-election informational meeting, which the union argued violated labor code provisions allowing external participation in union meetings. The court rejected the appeal, reasoning that while external union figures can attend meetings in the designated union premises, their presence at meetings held in other company premises requires the employer's prior agreement, a condition the lower court found had not been met for the specific meeting in question.

Regeste Legislator

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article L. 2142-10 du code du travail, article 700 du code de procédure civile, Article L. 2142-10, alinéa 2, du code du travail; Union Election Challenge Regarding External Representative Presence: The court rejected the appeal, reasoning that while external union figures can attend meetings in the designated union premises, their presence at meetings held in other company premises requires the employer's prior agreement, a condition the lower court found had not been met for the specific meeting in question.

Mots-clés

Généré par l'IA
représentant syndical validité du scrutin action extérieure de l'Union association d'employeurs conflit de compétence prud'homale accord d'entreprise

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 2142-10 du code du travail
codedutravail
article 700 du code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive order to reject the claim for costs under this article.
Article L. 2142-10, alinéa 2, du code du travail
The Court used this article to justify that the presence of an external union personality at a meeting outside the union premises required the employer's agreement, leading to the rejection of the appeal ground.
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02-60613
Employer Challenge to Employee Representative Election Validity and Annulment
86-60395
Union Representativeness Challenge in Employee Elections Appeal
79-10991
Employer Challenge to Non-Employee Union Representation in Staff Delegate Elections
87-60326
Union Representativeness Challenge Over Pre-Electoral Agreement
14-16146
Union Standing to Challenge Employee Delegate Elections

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 2142-10, alinéa 2, du code du travail

The Court used this article to justify that the presence of an external union personality at a meeting outside the union premises required the employer's agreement, leading to the rejection of the appeal ground.

article 700 du code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive order to reject the claim for costs under this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois, 12 mai 2015), que le processus électoral pour le renouvellement des représentants du personnel au sein de l'établissement Ouest de la société Paris Air Catering (PAC) a eu lieu courant 2014 ; que l'Union locale CGT de Roissy Charles-de-Gaulle (l'Union locale) a saisi le 16 janvier 2015 le tribunal d'instance d'une demande de report des élections, au motif que l'accès à une réunion d'information syndicale avait été interdit à M. X..., intervenant en tant que personnalité syndicale extérieure ; que, les élections ayant eu lieu le 20 janvier 2015, l'Union locale a ensuite demandé leur annulation ;

Attendu que l'Union locale fait grief au jugement de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, que l'article L. 2142-10 du code du travail autorise la participation de personnalités syndicales extérieures à l'entreprise, pour des réunions syndicales, sans veto de l'employeur, soit dans le local syndical, soit dans d'autres locaux lorsque l'employeur a accordé cette mise à disposition de locaux pour tenir ces réunions ;

Mais attendu que l'article L. 2142-10, alinéa 2, du code du travail prévoit que les sections syndicales peuvent inviter des personnalités syndicales extérieures à l'entreprise à participer à des réunions organisées par elles dans les locaux syndicaux mis à leur disposition en application de l'article L. 2142-8, ou, avec l'accord du chef d'entreprise, dans d'autres locaux mis à leur disposition ;

Que le tribunal, qui a constaté que la réunion organisée dans l'entreprise par le syndicat devait se tenir en dehors du local syndical mis à la disposition de ce dernier, a décidé à bon droit que la présence à cette réunion d'une personnalité syndicale extérieure nécessitait l'accord de l'employeur ; que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les deuxième et troisième branches du premier moyen et sur le second moyen ci-après annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille seize.