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15-11168 Généré par l'IA

Inadmissibility of Untimely, Unseparated Constitutional Questions in Cassation Appeal

Numéro de cause 15-11168
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation declared inadmissible the priority questions of constitutionality raised in an appeal because the appellant, a company established abroad, failed to file the required distinct and reasoned memorandum containing these questions within the prescribed time limit for appeal instructions, which had expired months prior to the filing date. The court strictly applied the procedural rule requiring such constitutional challenges in cassation appeals to be submitted in a separate, motivated brief within the appeal instruction period, under penalty of inadmissibility.

Regeste Legislator

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article 126-10 du code de procédure civile, article 978 du code de procédure civile; Inadmissibility of Untimely, Unseparated Constitutional Questions in Cassation Appeal: The court strictly applied the procedural rule requiring such constitutional challenges in cassation appeals to be submitted in a separate, motivated brief within the appeal instruction period, under penalty of inadmissibility.

Mots-clés

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constitutionnalité délais de procédure dépôt tardif motifs de cassation obligation de poser des questions grief de violation constitutionnelle

Dispositions légales citées

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article 126-10 du code de procédure civile
This procedural article is cited in relation to the admissibility requirements for raising constitutional questions.
article 978 du code de procédure civile
This procedural article is cited in relation to the appeal process being governed.
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11-12001
Inadmissibility of Priority Constitutional Question Raised Improperly in Cassation Appeal
15-26320
Inadmissibility of Appeal Due to Improper Filing of Constitutional Questions
17-85936
Inadmissibility of Late Priority Question on Appeal Brief Signature Requirement
22-85494
Inadmissibility of Priority Question of Constitutionality Due to Late Filing
24-80780
Inadmissibility of Constitutional Questions Incidental to Inadmissible Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 23-5, alinéa 1er, de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958

This article sets the condition (filing a separate, reasoned brief within the instruction period) for raising a constitutional question during an appeal to the Court of Cassation, which failure led to the decision.

article 126-10 du code de procédure civile

This procedural article is cited in relation to the admissibility requirements for raising constitutional questions.

article 978 du code de procédure civile

This procedural article is cited in relation to the appeal process being governed.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 23-5, alinéa 1er, de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, ensemble les articles 126-10, 643 et 978 du code de procédure civile ;

Attendu que, lorsque le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est soulevé à l'occasion d'un pourvoi en cassation, il doit être présenté, à peine d'irrecevabilité, dans un mémoire distinct et motivé remis au greffe dans le délai d'instruction de ce pourvoi ;

Attendu que la société Smartbox Experience Limited, établie en Irlande, qui avait formé un pourvoi en cassation par déclaration du 22 janvier 2015, n'a déposé un mémoire distinct et motivé contenant deux questions prioritaires de constitutionnalité que le 18 janvier 2016, cependant que le délai de dépôt du mémoire en demande de quatre mois, augmenté de deux mois en raison du domicile de la société Smartbox Experience Limited, situé à l'étranger, était expiré depuis le 22 juillet 2015 ; que le mémoire contenant les questions prioritaires de constitutionnalité ayant été déposé hors délai, ces questions ne sont pas recevables ;

PAR CES MOTIFS :

DÉCLARE IRRECEVABLES les questions prioritaires de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille seize.