Trademark Infringement and Damages Calculation Pending CJEU Ruling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA trade mark holder sued another company for infringement based on the latter's marketing of medical beds under similar names to the registered mark, leading the appellate court to uphold the infringement claim. The supreme court decided to suspend its ruling on the appeal pending a preliminary ruling from the Court of Justice of the European Union concerning whether Article 13(1) of Directive 2004/48 permits a rights holder, who claims compensation for pecuniary damage calculated based on notional royalties for an infringement, to also claim compensation for non-pecuniary (moral) damage.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, Réserve les dépens; Trademark Infringement and Damages Calculation Pending CJEU Ruling: The supreme court decided to suspend its ruling on the appeal pending a preliminary ruling from the Court of Justice of the European Union concerning whether Article 13(1) of Directive 2004/48 permits a rights holder, who claims compensation for pecuniary damage calculated based on notional royalties for an infringement, to also claim compensation for non-pecuniary (moral) damage.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court suspended its decision pending a ruling from the Court of Justice of the European Union on a preliminary question, as provided by this article.
The court reserved the decision regarding the costs in its final orders.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 24 septembre 2014), que la société Home médical service, titulaire de la marque verbale française « Securis » enregistrée sous le numéro 3153932 afin de désigner notamment des lits construits spécialement pour des soins médicaux et des barrières de protection de tels lits, a agi en contrefaçon de cette marque à l'encontre de la société Matifas, en lui reprochant de commercialiser, par l'intermédiaire de l'UGAP, centrale d'achat public, plusieurs types de lits médicalisés sous les dénominations Securis, Securis + et Securis ++ ; que la cour d'appel a accueilli cette demande ;
Attendu qu'il y a lieu de surseoir à statuer sur le pourvoi formé contre cet arrêt par la société Matifas jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne ait répondu à la question préjudicielle qui lui est posée dans l'affaire C-99/15, en ces termes : « L'article 13, paragraphe 1, de la directive 2004/48 peut-il être interprété en ce sens qu'il ne permet pas à la personne, lésée par une infraction au droit de la propriété intellectuelle qui réclame une indemnisation du dommage patrimonial calculée sur la base du montant des redevances ou droits qui lui seraient dus si le contrevenant avait demandé une autorisation d'utiliser le droit de propriété intellectuelle en cause, de réclamer de surcroît l'indemnisation du préjudice moral qui lui a été causé ? »
PAR CES MOTIFS :
SURSOIT à statuer jusqu'à décision de la Cour de justice de l'Union européenne dans l'affaire C-99/15 ;
Renvoie l'affaire à l'audience de formation restreinte du 14 juin 2016 ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille seize.