Legislator Jurisprudence & Législation
14-26608 Généré par l'IA

Withdrawal of Constitutional Questions After Report Filing

Numéro de cause 14-26608
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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In an instance before the high court following an appeal of a lower court decision in a dispute against a social security fund, the appellant submitted three reasoned priority questions of constitutionality, but subsequently formally and unconditionally withdrew these three questions after the report had been filed. The court, citing the relevant procedural code, noted that such a withdrawal occurring after the filing of the report must be formally recorded by judgment and therefore acknowledged the appellant's renunciation of the three priority questions of constitutionality.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile; Withdrawal of Constitutional Questions After Report Filing: The court, citing the relevant procedural code, noted that such a withdrawal occurring after the filing of the report must be formally recorded by judgment and therefore acknowledged the appellant's renunciation of the three priority questions of constitutionality.

Mots-clés

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constitutionnalité priorité découlant du dépôt caisse de compensation retrait de la requête obligation de poser des questions conduite du procès

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1026 du code de procédure civile

Cited as the basis for acknowledging the withdrawal of the three priority questions of constitutionality.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que M. X... a présenté, par trois écrits distincts et motivés, trois questions prioritaires de constitutionnalité le 5 février 2016 dans une instance en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 2014 par la cour d'appel de Nîmes dans un litige l'opposant à la caisse de mutualité sociale agricole du Languedoc ;

Qu'à la date du 2 mars 2016, il a déclaré se désister purement et simplement de ces trois questions prioritaires de constitutionnalité ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. X... de son désistement des trois questions prioritaires de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille seize.