Heirs v. Asbestos Victims Compensation Fund: Indemnity Calculation and Procedural Limits

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Jean-Claude X... ayant présenté un cancer broncho-pulmonaire dont le caractère professionnel a été reconnu, le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante a formulé une offre d'indemnisation de ses préjudices ; qu'à la suite de son décès, MM. et Mmes X..., ses ayants droit, ont contesté cette offre et saisi une cour d'appel ;

Attendu que pour fixer à une certaine somme l'indemnisation du préjudice subi par Jean-Claude X... au titre du besoin d'assistance par tierce personne sur une période de quarante-quatre jours du 17 janvier au 29 février 2012, l'arrêt énonce que l'assistance a été nécessaire 24 heures sur 24 durant trente jours, soit 720 heures, puis à raison de 14 heures par jour pendant les quatorze derniers jours, soit 196 heures, pour un total de 916 heures ;

Qu'en statuant ainsi, sans procéder à la déduction sur laquelle les parties étaient d'accord des jours d'hospitalisation et des heures d'assistance assurées par l'organisme Santé service, la cour d'appel a modifié l'objet du litige et violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième, troisième et quatrième branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe à la somme de 12 824 euros l'indemnité due par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante aux consorts X... ensemble pour l'action successorale au titre de la tierce personne, l'arrêt rendu le 26 février 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne M. Franck X..., tant en son nom personnel qu'ès qualités, M. Nicolas X..., Mme Elisabeth X..., M. Sébastien X..., tant en son nom personnel qu'ès qualités, Mme Liliane Y...veuve X..., M. Bernard X..., M. Christian X... et M. Michel X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille seize.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante

D'AVOIR fixé à la somme de 12 824 euros le montant de l'indemnisation du préjudice subi par M. Jean-Claude X... lié au besoin d'assistance d'une tierce personne

AUX MOTIFS QUE les consorts X... font valoir l'hospitalisation à domicile à compter du 17 janvier 2012 sauf à déduire l'hospitalisation des trois derniers jours ; qu'ils déduisent également les 47 heures réalisées par l'organisme Santé Service ; que la description par le fils de la nuit durant laquelle il a veillé son père montre que celui-ci délirait et demandait à tous moments des choses qui ne relevait que de ce délire et qu'il pouvait se mettre en danger ; que le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante estime que dans la mesure où M. Jean-Claude X... était placé en hospitalisation à domicile, il s'agissait d'une hospitalisation à domicile, il s'agissait d'une hospitalisation et qu'aucune indemnité n'est due ; que derrière les mots la réalité était la présence du malade à son domicile et donc sa prise en charge par ses proches, sous déduction de périodes de prise en charge par un service spécialisé ; que rien ne permet d'affirmer que les proches auraient pu s'absenter lorsque les infirmiers passaient ; qu'on peut admettre une assistance nécessaire 24 heures sur 24 durant le dernier mois, soit 30 x 24 = 720 heures ; que pour les 14 jours restant, on peut retenir 14 heures par jour soit 196 heures ; que les consorts X... déduisent les 47 heures assurées par l'organisme de santé service ; que le total de 916 heures pour 14 euros de l'heure dégage une indemnité de 12 824 euros ;

ALORS DE PREMIERE PART QUE le juge est tenu de statuer dans les limites du litige qui lui est soumis telles qu'elles résultent des prétentions respectives des parties ; que les consorts X... ayant demandé l'indemnisation du préjudice résultant de l'assistance d'une tierce personne pour la période du 17 janvier 2012 au 29 février 2012, sous déduction des trois jours d'hospitalisation de M. X..., du 6 au 8 février 2012 et des 47 heures d'aide à domicile fournies par Service Santé du 23 janvier 2012 au 29 février 2012, la cour d'appel qui, tout en constatant que les consorts X... déduisaient trois jours d'hospitalisation ainsi que les 47 heures réalisées par l'organisme Santé Service, a cependant fixé l'indemnisation du besoin d'assistance par une tierce personnel qu'elle a évalué à 24 heures quotidiennes, pour la période du 29 janvier 2012 au 29 février 2012, sans en déduire les trois jours d'hospitalisation et les 47 heures d'aide à domicile fournies à M. X... dans le cadre de son hospitalisation à domicile, a méconnu les termes du litige dont elle était saisie et a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;

ALORS DE DEUXIEME PART ET SUBSIDIAIREMENT QUE le préjudice résultant du besoin d'assistance par une tierce personne est constitué de la perte d'autonomie dont la victime d'un dommage se trouve atteinte et qui la met dans l'incapacité d'accomplir seule les actes de la vie courante ; qu'en se bornant, pour fixer à 14 heures quotidiennes le besoin d'assistance de M. X... à compter du 17 janvier 2012 et à 24 heures quotidiennes à compter du 29 janvier 2012, à énoncer que la description par son fils de la nuit durant laquelle il avait veillé son père démontrait que celui-ci délirait et demandait à tous moments des choses ne relevant que de ce délire et qu'il pouvait se mettre en danger, sans procéder à la moindre constatation permettant de justifier de l'incapacité de M. X... à accomplir seul les actes de la vie quotidienne, ni de la date à compter de laquelle il s'était effectivement trouvé dans cet état d'incapacité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil et du principe de la réparation intégrale ;

ALORS DE TROISIEME PART ET SUBSIDIAIREMENT QU'au cours des périodes d'hospitalisation, le besoin d'assistance par une tierce personne pour accomplir les actes de la vie quotidienne est couvert par la prise en charge de l'hospitalisation par l'organisme de sécurité sociale et ne peut faire l'objet d'une seconde indemnisation ; qu'en omettant d'exclure de l'évaluation à laquelle elle a procédé du besoin d'assistance par une tierce personne, les périodes d'hospitalisation de M. X..., la cour d'appel a violé l'article 1382 et le principe de la réparation intégrale ;

ALORS DE QUATRIEME PART ET SUBSIDIAIREMENT QUE le principe de la réparation intégrale interdit que l'indemnisation allouée excède le préjudice subi ; qu'ayant énoncé qu'au cours la période pendant laquelle M. X... avait été hospitalisé à domicile il était pris en charge par ses proches, " sous déduction de périodes de prise en charge par un service spécialisé ", la cour d'appel qui a omis d'exclure ces périodes de prise en charge de l'évaluation à laquelle elle a procédé du besoin d'assistance d'une tierce personne, a violé l'article 1382 du code civil et le principe de la réparation intégrale.