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15-60287 Généré par l'IA

Electoral Roll Removal Upheld Despite Sentence Completion Claim

Numéro de cause 15-60287
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, previously sentenced to imprisonment and a five-year deprivation of civic rights, appealed the decision to maintain their removal from electoral rolls, arguing that their civic rights had been restored following execution of the sentence, as verified by the judicial records office and INSEE. The court rejected the appeal, reasoning that an administrative decision to remove an elector based on an INSEE notice of electoral incapacity does not constitute a material error under the Electoral Code, and furthermore, the absence of a notation on the judicial record indicating completion of the sentence meant the lower court correctly concluded that the individual had not demonstrated the recovery of their electoral capacity.

Regeste Legislator

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L. 34 du code électoral, REJETTE le pourvoi; Electoral Roll Removal Upheld Despite Sentence Completion Claim: The court rejected the appeal, reasoning that an administrative decision to remove an elector based on an INSEE notice of electoral incapacity does not constitute a material error under the Electoral Code, and furthermore, the absence of a notation on the judicial record indicating completion of the sentence meant the lower court correctly concluded that the individual had not demonstrated the recovery of their electoral capacity.

Mots-clés

Généré par l'IA
élection dans le cadre des droits politiques exécution des peines droit d'enlèvement privation de droits vote nul latoisage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
L. 34 du code électoral
The court implicitly upheld the lower court's reasoning that the administrative decision to strike the voter from the lists was not a material error under this article.
REJETTE le pourvoi
This is the final order rejecting the appeal (pourvoi).
Généré par l'IA
92-60218
Electoral Roll Removal Upheld Due to Undisclosed Final Conviction
89-60431
Appeal Regarding Electoral Roll Removal Upheld
95-60246
Electoral Roll Removal Challenge Upheld
05-60146
Elector Appeal Regarding Electoral Roll Removal After Criminal Conviction
95-60508
Electoral Roll Removal Upheld Despite New Law Application

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L. 34 du code électoral

The court implicitly upheld the lower court's reasoning that the administrative decision to strike the voter from the lists was not a material error under this article.

REJETTE le pourvoi

This is the final order rejecting the appeal (pourvoi).

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Amiens, 3 décembre 2015), rendu en dernier ressort, et les productions, que M. X..., condamné par une cour d'assises le 15 avril 2005 à une peine d'emprisonnement de 7 ans et à la privation de tous ses droits civiques, civils et de famille pendant cinq ans, a été radié des listes électorales de la commune de Longueau ; qu'il a formé un recours contre cette décision ;

Attendu que M. X... fait grief au jugement de rejeter son recours en soutenant qu'il a recouvré ses droits civiques et que sa radiation résulte d'une erreur qui a été rectifiée par le service du casier judiciaire et par l'INSEE ;

Mais attendu que la décision d'une commission administrative électorale radiant un électeur au vu d'un avis de l'INSEE mentionnant une incapacité électorale, ne résulte pas d'une erreur matérielle au sens de l'article L. 34 du code électoral ;

Et attendu qu'ayant constaté que le bulletin n° 2 du casier judiciaire sur lequel figure la condamnation du 15 avril 2005 ne mentionnait pas le fait que la peine avait été exécutée, le tribunal en a exactement déduit que l'absence de cette mention ne permettait pas de considérer que M. X... avait recouvré sa capacité électorale ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille seize.