Physician Challenges Rival Union List Irregularity; Standing Issues on Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA physician, acting as agent for a union, challenged the irregularity of rival union candidate lists for an election of liberal health professional representatives before the trial court, which ultimately dismissed the action against the regional health agency because it lacked standing to defend the election commission's decisions. The high court determined that the union's appeal was inadmissible because only an elector, not a union, could appeal to the trial court regarding list regularity, but it partially quashed the judgment concerning the physician's appeal, reasoning that the trial court erred by dismissing the physician's action against the agency, as the jurisdiction to review the candidate list regularity depended only on the grounds for challenging the election commission's publication, not the standing of the agency being sued, and remanded that portion of the case to a different trial court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, article R. 4031-32, alinéas 1 et 2, du code de la santé publique; Physician Challenges Rival Union List Irregularity; Standing Issues on Appeal: The high court determined that the union's appeal was inadmissible because only an elector, not a union, could appeal to the trial court regarding list regularity, but it partially quashed the judgment concerning the physician's appeal, reasoning that the trial court erred by dismissing the physician's action against the agency, as the jurisdiction to review the candidate list regularity depended only on the grounds for challenging the election commission's publication, not the standing of the agency being sued, and remanded that portion of the case to a different trial court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited as the legal basis for finding that the lower court erred by declaring M. X...'s claim inadmissible against the ARS, leading to the partial cassation.
This article was used to dismiss the appeal filed by the union (syndicat) as inadmissible because the union lacked standing before the trial court.
This article was applied to reject the claim for costs filed by the Agence régionale de santé de Corse.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., médecin, a saisi, en qualité de mandataire du syndicat « L'Union collégiale » (le syndicat), le tribunal d'instance d'Ajaccio de diverses demandes contre l'Agence régionale de santé de Corse (l'ARS) afin que soient déclarées irrégulières les listes de candidats déposées par les syndicats concurrents pour les collèges 1, 2 et 3 publiées le 21 août 2015 par la commission d'organisation électorale (la COE) pour l'élection des membres des assemblées de médecins libéraux de l'union régionale des professionnels de santé (l'URPS) de la région Corse fixée au 12 octobre 2015 ;
Sur la recevabilité du pourvoi du syndicat contestée par la défense :
Vu l'article R. 4031-32, alinéas 1 et 2, du code de la santé publique ;
Attendu, selon ce texte, que la commission publie les listes de candidatures cinquante jours au moins avant le scrutin par voie d'affichage à l'Agence régionale de santé, dans les préfectures de département et au siège de l'union ; que la régularité des listes peut être contestée devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel se trouve le siège de l'union régionale par tout électeur, dans un délai de trois jours à compter de leur publication ; qu'il en résulte que le pourvoi en cassation ne peut être formé que par les mêmes personnes et que n'est pas recevable le pourvoi en cassation formé par un syndicat ;
D'où il suit que le pourvoi du syndicat, sans qualité pour agir devant le tribunal d'instance, n'est pas recevable ;
Mais sur le pourvoi de M. X... :
Vu les articles R. 4031-31, alinéas 5 et 6, du code de la santé publique dans sa rédaction issue du décret n° 2015-260 du 20 mai 2015 et R. 4031-32, dernier alinéa, de ce code ;
Attendu, selon le second de ces textes, qu'il est fait application des dispositions des cinquième au septième alinéas de l'article R. 4031-31 ; que, selon le premier de ces textes, le tribunal est saisi par déclaration faite, remise ou adressée au greffe. Il statue en dernier ressort dans un délai de dix jours, sur simple avertissement qu'il donne trois jours à l'avance à toutes les parties ;
Attendu qu'après avoir déclaré irrecevable le recours de M. X... dirigée contre l'ARS aux motifs que celle-ci était dépourvue de tout intérêt à figurer à l'instance pour défendre les décisions prises par la COE, le tribunal l'en a débouté ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le tribunal d'instance était compétent pour connaître de la contestation de la régularité des listes de candidatures publiées par la COE dont la recevabilité ne dépendait pas de l'intérêt à agir de l'ARS contre laquelle elle était dirigée, le tribunal a violé, par refus d'application, les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X... de ses demandes, fins et conclusions, le jugement rendu le 24 septembre 2015, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Ajaccio ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Bastia ;
Condamne l'Agence régionale de santé de Corse aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'Agence régionale de santé de Corse ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille seize.