Appeal Interruption Due to Death of Protected Party
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed an appeal against a decision that confirmed the rejection of their requests and the appointment of a specific entity as the guardian ad hoc for their mother. The Court of Cassation noted that the mother had died after the appeal was lodged, which, pursuant to articles 370 and 376 of the Code of Civil Procedure, causes an automatic interruption of the proceedings, leading the court to declare the instance interrupted and require the parties to take the necessary steps for its resumption within four months, failing which the appeal would be struck off.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu les articles 370 et 376 du code de procédure civile, Réserve les dépens; Appeal Interruption Due to Death of Protected Party: The Court of Cassation noted that the mother had died after the appeal was lodged, which, pursuant to articles 370 and 376 of the Code of Civil Procedure, causes an automatic interruption of the proceedings, leading the court to declare the instance interrupted and require the parties to take the necessary steps for its resumption within four months, failing which the appeal would be struck off.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles provide the legal basis for the court's action concerning the interruption and continuation of the proceedings.
This provision addresses the allocation of legal costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;
Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 24 mars 2015 contre un arrêt de la cour d'appel de Poitiers du 12 mars 2014 ayant confirmé l'ordonnance du juge des tutelles du tribunal d'instance de Fontenay-le-Comte qui a rejeté ses demandes et désigné l'AREAMS en qualité de tuteur ad hoc de sa mère, Huguette Y... ;
Attendu qu'il est justifié par un acte d'état civil qu'Huguette Y... est décédée le 31 décembre 2015 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE l'interruption de l'instance ;
Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 6 septembre 2016 ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille seize.