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15-16243 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal in Case Against Paris Court of Appeal Decision

Numéro de cause 15-16243
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court acknowledged the appellant's unilateral and unconditional withdrawal from the appeal filed against a judgment from the Paris Court of Appeal dated March 26, 2015, as formally declared by the appellant's counsel on March 10, 2016, which withdrawal, occurring after the filing of the report, necessitated formal recognition by a judicial decision pursuant to the relevant procedural article.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal in Case Against Paris Court of Appeal Decision: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille seize.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête procédure préjudicielle notification de la décision reconnaissance de la décision annulation de la décision administrative éloignement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
Provision cited as the basis for the Court to formally acknowledge the withdrawal (désistement) after the report was filed.
article 700 du code de procédure civile
Provision cited in the dispositive regarding the rejection of claims for costs under this article.
Généré par l'IA
10-19495
Withdrawal of Appeal to Supreme Court following Paris Court of Appeal Ruling
14-13685
Withdrawal of Appeal Against Paris Court of Appeal Decision
15-19737
Supreme Court Acknowledges Withdrawal of Appeal
05-15595
Withdrawal of Appeal Accepted by Court of Cassation
JURITEXT000007073952
Withdrawal of Appeal Requiring Formal Ruling Post-Report Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du code de procédure civile

Provision cited as the basis for the Court to formally acknowledge the withdrawal (désistement) after the report was filed.

Article 700 du code de procédure civile

Provision cited in the dispositive regarding the rejection of claims for costs under this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe le 10 mars 2016, la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme X..., se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 26 mars 2015 par la cour d'appel de Paris ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à Mme X... du désistement de son pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille seize.