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15-22201 Généré par l'IA

Public Employment Contract Requalification and QPC Admissibility

Numéro de cause 15-22201
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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In a dispute arising from the termination of a fixed-term contract concerning public employment, an appellant sought to refer a Question of Priority as to Constitutionality (QPC) to the Constitutional Council, arguing that the relevant labor code provisions allowing judicial requalification of the contract into an indefinite-term contract and the award of severance pay against a public employer violated the constitutional principle of equal access to public service positions based on merit. The highest court determined that the question was not novel as it did not involve an interpretation of a constitutional provision previously unaddressed by the Council, and furthermore, the question lacked seriousness because while the judiciary could award damages for the contract's rupture following a requalification, it lacked the authority to order reinstatement or the continuation of the employment relationship, thus not granting the concerned employee access to public employment.

Regeste Legislator

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article L. 1245-1 du code du travail; Public Employment Contract Requalification and QPC Admissibility: The highest court determined that the question was not novel as it did not involve an interpretation of a constitutional provision previously unaddressed by the Council, and furthermore, the question lacked seriousness because while the judiciary could award damages for the contract's rupture following a requalification, it lacked the authority to order reinstatement or the continuation of the employment relationship, thus not granting the concerned employee access to public employment.

Mots-clés

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contrats de travail emplois dans l'administration publique constitutionnalité cessation définitive des fonctions notion de marché public allocation de départ

Dispositions légales citées

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article L. 1245-1 du code du travail
"En ce que, combiné aux dispositions de l'article L. 1245-1 du code du travail, il autorise la requalification par le juge judiciaire d'un contrat d'avenir en contrat de travail à durée indéterminée et la condamnation de l'employeur personne publique à des indemnités de licenciement, l'article L.
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99-46218
Employment Contract Requalification Public Sector Fixed-Term Contracts
10-10424
Staff Representative Fixed-Term Contract Requalification Dispute
00/01598
Employment Termination and Contract Requalification Appeal
03-43772
Public Employee Requalification and Jurisdiction Dispute
18-18092
Successive Fixed-Term Contracts Requalification and Resignation vs. Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité

This is the operative part of the final order, refusing to refer the QPC to the Constitutional Council.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 3 juin 2014 par la cour d'appel de Besançon, le collège Guynemer a, par mémoire distinct et motivé, demandé à la Cour de cassation de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité suivante :

"En ce que, combiné aux dispositions de l'article L. 1245-1 du code du travail, il autorise la requalification par le juge judiciaire d'un contrat d'avenir en contrat de travail à durée indéterminée et la condamnation de l'employeur personne publique à des indemnités de licenciement, l'article L. 5134-47 du même code, applicable aux litiges en cours, est-il contraire au principe d'accès des citoyens aux postes de la fonction publique en considération de leur capacité, de leurs vertus et de leurs talents, garanti par l'article 6 de la Déclaration de 1789 ?" ;

Mais attendu, d'une part, que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;

Et attendu, d'autre part, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que, si le juge judiciaire a compétence pour fixer l'indemnisation du salarié dont le contrat d'avenir a été rompu par une personne publique alors que la requalification en contrat à durée indéterminée était encourue, il n'a pas le pouvoir d'ordonner la réintégration du salarié ou la poursuite du contrat de travail, et, par suite, d'ouvrir au salarié concerné l'accès à un emploi public ;

D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille seize.