Employee Fails to Prove Prejudice from Late Provision of Employment Documents
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA former employee sued for damages due to the late provision of mandatory documents, specifically payslips and a certificate of employment, which the employer only supplied during the conciliation hearing of the labor tribunal proceedings. The employee argued that the late delivery of these documents inherently caused a prejudice, which did not require proof, and that the lower court erred by considering the documents "querable" (retrievable by the employee) and by requiring proof of actual loss. The Court of Cassation rejected the appeal, ruling that while the employee has the right to these documents, the assessment of the existence and extent of any resulting prejudice falls within the sovereign power of the lower court judges, and since the employee failed to provide any evidence to support the alleged prejudice, the lower court was legally justified in denying the damages.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 3243-2 du code du travail, article 1147 du code civil, article R. 1234-9 du code du travail, article 700 du code de procédure civile; Employee Fails to Prove Prejudice from Late Provision of Employment Documents: The employee argued that the late delivery of these documents inherently caused a prejudice, which did not require proof, and that the lower court erred by considering the documents "querable" (retrievable by the employee) and by requiring proof of actual loss. The Court of Cassation rejected the appeal, ruling that while the employee has the right to these documents, the assessment of the existence and extent of any resulting prejudice falls within the sovereign power of the lower court judges, and since the employee failed to provide any evidence to support the alleged prejudice, the lower court was legally justified in denying the damages.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court rejected the request based on this article concerning the allocation of litigation costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lisieux, 3 décembre 2013), statuant en dernier ressort, que M. X..., salarié de la société RQS a saisi le conseil de prud'hommes aux fins de remise, sous astreinte, de divers documents, lesquels ont été remis lors de l'audience de conciliation ; qu'il a alors demandé la condamnation de l'employeur au paiement de dommages-intérêts en réparation de cette remise tardive ;
Attendu que le salarié fait grief au jugement de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen :
1°/ que lors du paiement de leur rémunération, l'employeur doit remettre aux salariés une pièce justificative dite bulletin de paie ; qu'il en résulte qu'à défaut d'avoir remis cette pièce au salarié, l'employeur doit la lui faire parvenir par tout moyen ; que pour débouter M. Yves X... de sa demande en dommages-intérêts pour délivrance tardive de divers documents, spécialement des bulletins de paie, le jugement retient qu'il s'agit de documents quérables et que l'employeur les lui avait remis lors de l'audience de conciliation ; qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 3243-2 du code du travail ;
2°/ que la non-délivrance ou la délivrance tardive des certificats de travail et bulletins de paie cause nécessairement un préjudice que le juge doit réparer, le salarié n'ayant pas à en prouver la réalité ; que pour débouter M. Yves X... de sa demande en dommages-intérêts pour délivrance tardive de divers documents, spécialement du certificat de travail et des bulletins de paie, le jugement retient que le salarié ne rapportait aucun élément sur le préjudice qu'il aurait subi ; qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a violé l'article 1147 du code civil, ensemble l'article R. 1234-9 du code du travail ;
Mais attendu que l'existence d'un préjudice et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond ; que le conseil de prud'hommes, qui a constaté que le salarié n'apportait aucun élément pour justifier le préjudice allégué, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille seize.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par Me Carbonnier, avocat aux Conseils, pour M. X....
Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Yves X... de sa demande tendant au versement de dommages et intérêts pour remise tardive des justificatifs, spécialement le certificat de travail et les bulletins de paye,
AUX MOTIFS QU'"il ressort d'une part des éléments du dossier que l'ensemble des documents réclamés par M. X... lui ont été remis lors de l'audience de conciliation par M. Y..., gérant de la société, malgré que ces pièces soient effectivement quérables et étaient à la disposition de M. X.... Il y a lieu de constater que M. X... a été intégralement rempli de ses droits. Sur le préjudice que M. X... aurait subi, aucun élément n'est apporté pour justifier cette demande ; en conséquence, il en sera débouté" (jugement, p. 3),
1°) ALORS QUE lors du paiement de leur rémunération, l'employeur doit remettre aux salariés une pièce justificative dite bulletin de paie ; qu'il en résulte qu'à défaut d'avoir remis cette pièce au salarié, l'employeur doit la lui faire parvenir par tout moyen ;
Que, pour débouter Monsieur Yves X... de sa demande en dommages-intérêts pour délivrance tardive de divers documents, spécialement des bulletins de paie, le jugement retient qu'il s'agit de documents quérables et que l'employeur les lui avait remis lors de l'audience de conciliation ;
Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 3243-2 du code du travail ;
2°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE la non-délivrance ou la délivrance tardive des certificats de travail et bulletins de paie cause nécessairement un préjudice que le juge doit réparer, le salarié n'ayant pas à en prouver la réalité ;
Que, pour débouter Monsieur Yves X... de sa demande en dommages-intérêts pour délivrance tardive de divers documents, spécialement du certificat de travail et des bulletins de paie, le jugement retient que le salarié ne rapportait aucun élément sur le préjudice qu'il aurait subi ;
Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a violé l'article 1147 du code civil, ensemble l'article R. 1234-9 du code du travail.