Lease Termination Tribunal Composition Constitutionality Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IADuring an appeal concerning the termination of a rural lease, a party raised a priority question of constitutionality (QPC) challenging the legislative provisions governing the composition of the parity tribunal for rural leases, arguing they violated the principles of judicial independence, impartiality, and capacity guaranteed by the Constitution. The Court of Cassation refused to refer the question to the Constitutional Council, reasoning that the challenged provisions, which mandate an equal number of lessors and tenants presided over by a magistrate, ensure a balanced representation drawing on relevant professional expertise without imposing mandatory mandates on the assessors, thereby satisfying constitutional requirements for judicial independence, impartiality, and capacity.
Regeste Legislator
Généré par l'IALease Termination Tribunal Composition Constitutionality Appeal: The Court of Cassation refused to refer the question to the Constitutional Council, reasoning that the challenged provisions, which mandate an equal number of lessors and tenants presided over by a magistrate, ensure a balanced representation drawing on relevant professional expertise without imposing mandatory mandates on the assessors, thereby satisfying constitutional requirements for judicial independence, impartiality, and capacity.
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Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre un arrêt ayant rejeté une demande formée par les héritiers de Juliette X... en résiliation du bail rural consenti à M. Y... et accueilli celle formée par ce dernier en annulation d'un congé, M. Jean-Louis Z... demande, par mémoire spécial et distinct, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée :
" Les articles L. 492-1, L. 492-2 et L. 492-7 du code rural et de la pêche maritime sont-ils conformes aux droits et libertés constitutionnellement garantis, en particulier aux principes d'indépendance et d'impartialité des juridictions découlant de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et aux exigences de capacité découlant de l'article 6 de cette même Déclaration ? " ;
Attendu que, le pourvoi étant recevable, la question prioritaire de constitutionnalité l'est également ;
Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige ;
Qu'elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
Mais attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux dès lors que les dispositions contestées, relatives à la composition du tribunal paritaire des baux ruraux, prévoient que cette juridiction, présidée par un juge d'instance, "comprend en nombre égal des bailleurs non preneurs et des preneurs non bailleurs" âgés de vingt-six ans au moins et "possédant depuis cinq ans la qualité de bailleur ou de preneur" et excluent tout mandat impératif des assesseurs, incompatible avec la fonction de juge qui leur est dévolue, en assurant une représentation équilibrée entre bailleurs et preneurs, qui ont vocation à apporter leur compétence et leur expérience professionnelles dans le domaine rural, de sorte qu'elles ne méconnaissent ni le principe d'indépendance et d'impartialité des juridictions, indissociable de l'exercice de fonctions judiciaires, ni les exigences de capacité qui découlent de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
PAR CES MOTIFS :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille seize.