Appeal Regarding Pre-Trial Detention Moot Due to Subsequent Conviction and Detention Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, convicted by a trial court for offenses including repeated failure to comply with police orders, driving without a license, repeated drunk driving, and drug offenses, appealed a decision by the appellate court which had rejected their request for release pending appeal. The Court of Cassation ruled that since the trial court had subsequently issued a judgment on January 20, 2016, convicting the defendant and ordering continued detention, the appeal against the earlier appellate decision denying release had become moot, resulting in a judgment of no grounds to rule on the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 606 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, Non-lieu a statuer; Appeal Regarding Pre-Trial Detention Moot Due to Subsequent Conviction and Detention Order: The Court of Cassation ruled that since the trial court had subsequently issued a judgment on January 20, 2016, convicting the defendant and ordering continued detention, the appeal against the earlier appellate decision denying release had become moot, resulting in a judgment of no grounds to rule on the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ruled that there was no need to rule on the appeal because the underlying judgment rendered the appeal moot.
This provision was cited prior to the ruling but was not explicitly used in the dispositive orders, which only contained the decision 'DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi'.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Paolo X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 6 janvier 2016, qui, dans la procédure suivie contre lui pour refus d'obtempérer en récidive, conduite sans permis de conduire et sous l'empire d'un état alcoolique en récidive et infractions à la législation sur les stupéfiants, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu que, par jugement du 20 janvier 2016, le tribunal de grande instance de Montluçon a condamné le prévenu à dix-huit mois d'emprisonnement et ordonné son maintien en détention ;
Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Fossier, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Hervé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.