Appellant v. Instruction Chamber of the Court of Appeal (Aggravated Rape Detention Extension)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought to overturn a decision by the instruction chamber of the Court of Appeal that upheld a judge's order extending their provisional detention pending trial for aggravated rape. The Court of Cassation ruled that the appeal was moot because a subsequent order from the investigating judge, dated January 19, 2016, remanding the appellant to the Assize Court and ordering continued detention until trial, superseded the prior decision being challenged, rendering the appeal without object pursuant to procedural rules.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi; Appellant v. Instruction Chamber of the Court of Appeal (Aggravated Rape Detention Extension): The Court of Cassation ruled that the appeal was moot because a subsequent order from the investigating judge, dated January 19, 2016, remanding the appellant to the Assize Court and ordering continued detention until trial, superseded the prior decision being challenged, rendering the appeal without object pursuant to procedural rules.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis phrase constitutes the dispositive order, indicating that no decision will be made on the appeal.
This article was cited regarding the composition of the bench for the public hearing.
This article was cited as a relevant legal basis, although the final decision was based on the appeal becoming moot.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
- M. Bruno X...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ORLÉANS, en date du 11 décembre 2015, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de viols aggravés, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 30 mars 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Talabardon, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Zita ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire TALABARDON, les observations de Me RICARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CUNY ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu que, par ordonnance du 19 janvier 2016, M. Bruno X... a été renvoyé devant la cour d'assises du Loir-et-Cher sous l'accusation de viols aggravés ; que l'ordonnance constate que l'intéressé restera détenu jusqu'à son jugement par cette juridiction ;
Que le demandeur se trouvant ainsi détenu par l'effet d'une nouvelle décision prise par le juge d'instruction, le pourvoi qu'il a formé contre l'arrêt de la chambre de l'instruction ayant, dans la même procédure, confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire, est devenu sans objet ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le douze avril deux mille seize ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.