Driving Offense Appeal Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court rejected an appeal filed against a criminal court decision that sentenced the appellant to three months imprisonment, a three-month license suspension, and a fine for driving without the appropriate license category and speeding. The Court deemed the appellant's personal written submission inadmissible because it failed to cite any legal text or present any legal argument to be judged, thereby not meeting the requirements of the relevant procedural code, and found the appealed judgment to be regular in form.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 590 du code de procédure pénale; Driving Offense Appeal Dismissal: The Court deemed the appellant's personal written submission inadmissible because it failed to cite any legal text or present any legal argument to be judged, thereby not meeting the requirements of the relevant procedural code, and found the appealed judgment to be regular in form.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe personal memorandum filed by M. X... was deemed inadmissible because it did not meet the requirements of this article.
This article is cited to indicate the composition of the deliberation panel for the public hearing.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 17 octobre 2014, qui, pour conduite sans permis de conduire valable pour la catégorie du véhicule considéré et excès de vitesse, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement, trois mois de suspension du permis de conduire et 500 euros d'amende ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 mars 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Béghin, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Guichard ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BÉGHIN et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le treize avril deux mille seize ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.