Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
15-84574 Généré par l'IA

Fixed Fine Reduction Violation in Traffic Offense Appeal

Numéro de cause 15-84574
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A defendant was fined 90 euros by a local court for running a red light after contesting a reduced fixed fine for the same infraction. The Court of Cassation quashed the decision, reasoning that when a defendant contests a reduced fixed fine and is subsequently convicted, the final penalty imposed by the court cannot be less than the standard fixed fine amount, which, in this instance, was established to be 135 euros, meaning the 90 euro sentence was contrary to the applicable procedural code articles.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 530-1 du code de procédure pénale, Article 529-2, 529-7, 529-8 et 529-9 dudit code; Fixed Fine Reduction Violation in Traffic Offense Appeal: The Court of Cassation quashed the decision, reasoning that when a defendant contests a reduced fixed fine and is subsequently convicted, the final penalty imposed by the court cannot be less than the standard fixed fine amount, which, in this instance, was established to be 135 euros, meaning the 90 euro sentence was contrary to the applicable procedural code articles.

Mots-clés

Généré par l'IA
réduction de l'amende inobservation du feu rouge violations des règles de procédure droit de la circulation routière allégement de peine peine maximale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 mars 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
article 530-1 du code de procédure pénale
The court quashed the judgment for misapplying this article regarding the minimum amount of the fine following a contestation of a fixed-amount penalty.
Article 529-2, 529-7, 529-8 et 529-9 dudit code
Cited together with Article 530-1 in the legal basis for the decision regarding the application of fixed-amount penalties.
Généré par l'IA
11-82183
Traffic Violation Fine Reduced Below Contested Amount
19-83625
Fixed Penalty Appeal Fine Reduction Prohibition
22-82389
Traffic Fine Modification on Appeal
14-88199
Traffic Violation Fine Miscalculation in Appeal
13-84466
Public Prosecutor v. Defendant (Red Light Fine Reduction)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 530-1 du code de procédure pénale

The court quashed the judgment for misapplying this article regarding the minimum amount of the fine following a contestation of a fixed-amount penalty.

Article 529-2, 529-7, 529-8 et 529-9 dudit code

Cited together with Article 530-1 in the legal basis for the decision regarding the application of fixed-amount penalties.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Paris,

contre le jugement de ladite juridiction, en date du 23 juin 2015, qui, pour inobservation de l'arrêt imposé par un feu de signalisation, a condamné Mme Marie-Hélène X..., épouse Y..., à 90 euros d'amende ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 mars 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Raybaud, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Guichard ;

Sur le rapport de M. le conseiller RAYBAUD et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 530-1 du code de procédure pénale ;

Vu l'article 530-1 du code de procédure pénale, ensemble les articles 529-2, 529-7, 529-8 et 529-9 dudit code ;

Attendu qu'il se déduit de ces textes qu'en cas de condamnation d'un contrevenant qui a formé une réclamation contre une amende forfaitaire minorée, l'amende prononcée ne peut être inférieure au montant de l'amende forfaitaire prévue pour la contravention poursuivie ;

Attendu que Mme Y... a fait l'objet d'un procès-verbal pour non-respect de l'arrêt imposé par un feu rouge ; qu'ayant reçu un avis de paiement d'une amende forfaitaire minorée de 90 euros, elle a adressé une réclamation à l'officier du ministère public ; qu'elle a été condamnée, par ordonnance pénale, au paiement d'une amende de 90 euros; qu'ayant formé opposition à cette ordonnance pénale, elle a été citée devant le juge de proximité qui a retenu sa culpabilité et l'a condamnée à une amende de 90 euros ;

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que le montant de l'amende ne pouvait être inférieur à 135 euros, la juridiction de proximité a méconnu les textes susvisés et le principe susénoncé ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Paris, en date du 23 juin 2015, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Paris et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le treize avril deux mille seize ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.