Civil Party Appeal Dismissed for Unsigned Appellant Brief
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA civil party appealed a decision by the instruction chamber of the Paris Court of Appeal which upheld a lower court order requiring a deposit to be paid prior to the initiation of public action concerning a charge of public defamation against an individual. The Supreme Court dismissed the appeal because the personal brief filed by the appealing party's lawyer lacked the signature of the appellant himself, rendering the brief inadmissible under the relevant provisions of the Code of Criminal Procedure, and thus the Court was not seized of the arguments raised within it.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, articles 584 et suivants du code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Civil Party Appeal Dismissed for Unsigned Appellant Brief: The Supreme Court dismissed the appeal because the personal brief filed by the appealing party's lawyer lacked the signature of the appellant himself, rendering the brief inadmissible under the relevant provisions of the Code of Criminal Procedure, and thus the Court was not seized of the arguments raised within it.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ruled that the submitted brief was inadmissible because it lacked the signature of the claimant, citing this procedural rule.
The court explicitly rejected the appeal as the final order.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Mustapha X..., partie civile,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 9 octobre 2015, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction fixant une consignation à verser préalablement à la mise en mouvement de l'action publique sur sa plainte du chef de diffamation publique envers particulier ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 1er mars 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Durin-Karsenty, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Hervé ;
Sur le rapport de Mme le conseiller DURIN-KARSENTY et les conclusions de M. le premier avocat général CORDIER ;
Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 11 janvier 2016, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que ce mémoire, produit au nom de M. X... par un avocat au barreau de Paris, ne porte pas la signature du demandeur ; que, dès lors, en application des articles 584 et suivants du code de procédure pénale, il n'est pas recevable et ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le douze avril deux mille seize ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.