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15-85219 Généré par l'IA

Appeal Regarding Temporary Release Permit Moot Due to Sentence Expiration

Numéro de cause 15-85219
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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The applicant appealed a decision by the sentencing application judge regarding their request for a temporary release permit, but the Court of Cassation determined that since the applicant was released from custody upon the expiration of their sentence on November 13, 2015, the appeal concerning the prior decision on release had become moot, leading the court to declare that there was no necessity to rule on the appeal.

Regeste Legislator

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article 606 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Appeal Regarding Temporary Release Permit Moot Due to Sentence Expiration: The applicant appealed a decision by the sentencing application judge regarding their request for a temporary release permit, but the Court of Cassation determined that since the applicant was released from custody upon the expiration of their sentence on November 13, 2015, the appeal concerning the prior decision on release had become moot, leading the court to declare that there was no necessity to rule on the appeal.

Mots-clés

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fixation de la peine mise en liberté recours contre décision de renvoi suspension du permis de construire expiration du délai clôture de la procédure

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 606 du code de procédure pénale

Although cited at the beginning, the final order is based on the subsequent fact that the appeal became moot, resulting in a non-lieu à statuer, and no article is cited in the dispositive itself.

Article 567-1-1 du code de procédure pénale

Cited as the basis for the composition of the panel that heard the deliberation.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

-

M. Emmanuel X...,

contre l'ordonnance n° 1367 du président de la chambre de l'application des peines de NANCY, en date du 2 juin 2015, qui a prononcé sur sa demande de permission de sortir ;

Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;

Attendu que M. X... a été mis en liberté le 13 novembre 2015 à l'expiration de sa peine ;

D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;

Par ces motifs :

Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Drai, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.