Buyers v. Sellers and Agency: Structural Defects and Damages Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing the purchase of a house that developed structural cracks, the buyers sued the sellers and the real estate agency for rescission of the sale and damages. The sellers appealed the decision that condemned them, jointly with the agency, to pay €48,000 for moral prejudice, arguing this exceeded the €15,000 sought for loss of enjoyment in their conclusions, thereby violating procedural rules governing the scope of the judge's decision. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the Court of Appeal was justified in awarding the €48,000 for "moral" prejudice because the buyers' overall claims in their conclusions requested that their total damages be set at €219,067, meaning the specific sum awarded did not exceed what was requested.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, article 4 du code de procédure civile, article 5 du code de procédure civile; Buyers v. Sellers and Agency: Structural Defects and Damages Award: The sellers appealed the decision that condemned them, jointly with the agency, to pay €48,000 for moral prejudice, arguing this exceeded the €15,000 sought for loss of enjoyment in their conclusions, thereby violating procedural rules governing the scope of the judge's decision. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the Court of Appeal was justified in awarding the €48,000 for "moral" prejudice because the buyers' overall claims in their conclusions requested that their total damages be set at €219,067, meaning the specific sum awarded did not exceed what was requested.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the rejected ground of appeal concerning the scope of the judicial decision relative to the parties' claims.
Cited in the rejected ground of appeal concerning the judge's obligation to rule only on what is requested.
Applied to reject the claim for costs made by M. et Mme X... and to award costs to M. et Mme Y....
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Orée Sud immobilier ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 13 novembre 2014), que M. et Mme Y... ont acquis de M. et Mme X... une maison ; qu'ayant constaté l'apparition de fissures, les acheteurs ont, après expertise, assigné leurs vendeurs et l'agence immobilière en nullité de la vente et paiement de dommages-intérêts ;
Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de les condamner in solidum à payer à M. et Mme Y... la somme de 48 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de leur préjudice moral, alors, selon le moyen, que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que le juge doit se prononcer tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé ; que dans leurs conclusions du 20 janvier 2014, M. et Mme Y... ne demandaient qu'une somme de 15 000 euros au titre de leur préjudice de jouissance ; qu'en leur allouant de ce chef la somme de 48 000 euros, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
Mais attendu qu'ayant constaté que, dans le dispositif de leurs conclusions, M. et Mme Y... demandaient à voir fixer à 219 067 euros la réparation de leurs préjudices, la cour d'appel a pu, sans accorder plus qu'il n'a été demandé, condamner M. et Mme X... à leur payer la somme de 48 000 euros au titre de leur préjudice "moral" ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... et les condamne à payer à M. et Mme Y... la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille seize.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X...
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné in solidum M. et Mme X... à verser à M. et Mme Y... la somme de 48 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi ;
Aux motifs que « le spectacle quotidien de la dégradation structurelle de leur habitation, la crainte permanente d'un sinistre grave et celle des difficultés à la revente d'un bien dans un tel état sont déterminants d'un trouble de jouissance en réparation duquel il doit être alloué à Monsieur et Madame Y... la somme de 48 000,00 € » (arrêt attaqué, p. 6, § 3) ;
Alors que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que le juge doit se prononcer tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé ; que dans leurs conclusions du 20 janvier 2014 (p. 6, dernier §), les époux Y... ne demandait qu'une somme de 15 000 euros au titre de leur préjudice de jouissance ; qu'en leur allouant de ce chef la somme de 48 000 euros, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile.