Court of Cassation Annuls Refusal to Reinstate Judicial Expert Over Disciplinary Reprimand
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe General Assembly of the Bordeaux Court of Appeal refused to reinstate an individual on the list of judicial experts, citing a final disciplinary sanction of a reprimand imposed by the High Council of Statutory Auditors, which was determined to mean the individual's experience did not meet regulatory conditions. The Court of Cassation annulled this decision regarding the refusal of reinstatement, reasoning that a reprimand is not among the specific disciplinary or administrative sanctions listed in the relevant decree that legally bar an expert from inscription or re-inscription on the list.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 2, 2° du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004; Court of Cassation Annuls Refusal to Reinstate Judicial Expert Over Disciplinary Reprimand: The Court of Cassation annulled this decision regarding the refusal of reinstatement, reasoning that a reprimand is not among the specific disciplinary or administrative sanctions listed in the relevant decree that legally bar an expert from inscription or re-inscription on the list.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was the basis for annulling the decision regarding the refusal of the expert's re-inscription, as the sanction applied (a reprimand) was not listed in the prohibitive sanctions under this provision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le grief :
Vu l'article 2, 2° du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ;
Attendu qu'il résulte de ce texte qu'une personne physique ne peut être réinscrite sur une liste d'experts si elle a été l'auteur de faits ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation ;
Attendu que par décision du 12 novembre 2015, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Bordeaux a décidé de ne pas réinscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de cette cour d'appel ; que celui-ci a formé un recours ;
Attendu que la décision de l'assemblée générale énonce, pour motif de ce retrait, le fait que le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes a définitivement jugé que l'expérience acquise par M. Didier X... dans sa spécialité de commissaire aux comptes ne remplissait pas les conditions fixées par la loi et les règlements, puisqu'il a été définitivement sanctionné de ce chef à subir un blâme ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le blâme ne figure pas au nombre des sanctions disciplinaires ou administratives qui, en application du 2° de l'article 2 du décret du 23 décembre 2004, font obstacle à l'inscription ou la réinscription sur une liste d'experts, l'assemblée générale a commis une erreur manifeste d'appréciation ;
PAR CES MOTIFS :
ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Bordeaux en date du 12 novembre 2015, en ce qu'elle a refusé la réinscription de M. X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille seize.