Judicial Liquidation Sale Appeal Barred by Specific Legal Provisions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court declared the appeal inadmissible because the judgment in question, which confirmed a decision by the supervisory judge authorizing the private sale of a business asset during judicial liquidation proceedings initiated in 1989, was rendered under the scope of specific provisions of the law concerning judicial liquidation that explicitly bar recourse to the Court of Cassation for judgments ruling on appeals against the supervisory judge's orders, unless those orders are related to claims, and since an appeal was available for any alleged excess of power, the remedy of cassation was not open.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1015 du code de procédure civile, articles 605 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Art. 173 (2°) de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, Art. 1015 du code de procédure civile, Art. 700 du code de procédure civile; Judicial Liquidation Sale Appeal Barred by Specific Legal Provisions: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille seize.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAProvision establishing that judgments ruling on appeals against decisions of the supervisory judge are not subject to appeal to the Court of Cassation, leading to the inadmissibility of the appeal.
Procedural article cited regarding the raising of inadmissibility *ex officio* after the parties were given notice.
Applied in the dispositive to reject a request concerning costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
Vu les articles 605 du code de procédure civile et 173 (2°) de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 applicable en la cause ;
Attendu que dans la procédure de liquidation judiciaire de M. X... ouverte le 9 juin 1989, la société Axel Ponroy devenue Bro-Ponroy étant liquidateur, le juge-commissaire a accueilli, le 26 février 2013, la demande du liquidateur tendant à voir céder de gré à gré un fonds de commerce dépendant de l'actif de la liquidation ; que M. X... s'est pourvu en cassation contre le jugement qui, statuant sur son opposition alors qu'il avait formé un recours contre la décision lui refusant l'aide juridictionnelle, a confirmé l'ordonnance du juge-commissaire ;
Mais attendu que, selon les dispositions de l'article 173 (2°) de la loi du 25 janvier 1985, les jugements statuant sur les recours formés contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire, dans la limite de ses attributions, à l'exception de ceux statuant sur les revendications, ne sont pas susceptibles de recours en cassation ; qu'à supposer qu'il statue hors la limite de ses attributions ou que soit en cause un excès de pouvoir, le jugement est susceptible d'appel ;
Et attendu que la voie de la cassation n'est ouverte que lorsque les autres voies sont fermées ;
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Boullez ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille seize.