Debtor's Appeal Against Denial of Loan Repayment Deferral Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves a debtor who, after defaulting on a real estate loan guaranteed by a third party, had the guarantor pay the sums owed and subsequently initiated enforcement proceedings, including a judicial mortgage. The debtor appealed the lower court's decision which refused her request for payment deferral (delay of grace), arguing that the refusal based on her current financial inability to meet the maximum 24-month repayment schedule unlawfully added a condition to the relevant civil code article and failed to consider mitigating factors like her age and efforts to repay. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the arguments merely sought to challenge the discretionary power of the lower courts to deny a request for a payment delay, and thus the appeal was unfounded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 455 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, article 1244-1 du code civil, Art. 700 du code de procédure civile; Debtor's Appeal Against Denial of Loan Repayment Deferral Rejected: The debtor appealed the lower court's decision which refused her request for payment deferral (delay of grace), arguing that the refusal based on her current financial inability to meet the maximum 24-month repayment schedule unlawfully added a condition to the relevant civil code article and failed to consider mitigating factors like her age and efforts to repay. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the arguments merely sought to challenge the discretionary power of the lower courts to deny a request for a payment delay, and thus the appeal was unfounded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly rejected the demands made under this article in the dispositive section.
The court implicitly rejected the argument relying on this article by stating that the associated grievance (insufficiency of reasoning) was unfounded when rejecting the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 15 mai 2014), qu'en septembre 2005, Mme X... (la débitrice) a souscrit un prêt immobilier auprès de la Société générale, avec le cautionnement solidaire de la société Crédit logement (la caution) ; qu'à la suite de plusieurs incidents de paiement, la caution a réglé, en lieu et place de la débitrice, diverses sommes au prêteur ; que, munie de quittances subrogatives, la caution a fait inscrire une hypothèque judiciaire sur un bien appartenant à la débitrice et l'a assignée en paiement ;
Attendu que la débitrice fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'octroi de délais de paiement ;
Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de méconnaissance des exigences de l'article 455 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en cause, devant la Cour de cassation, la faculté dont disposent les juges du fond de rejeter une demande de délai de grâce ; que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille seize.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour Mme X...
IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande de délais de paiement formée par Madame X....
AU MOTIF QUE Madame X... n'est pas en mesure, en fonction de ses capacités financières actuelles dont il justifie, de faire face à un échéancier de 24 mois, représentant le délai maximum que le juge peut légalement lui accorder, puisqu'elle devrait, hors intérêts, rembourser chaque mois une somme de 3.132 € au moyen d'un revenu mensuel de 2.012 € tel qu'il résulte de son avis d'imposition; qu'il n'y a donc pas lieu de lui accorder de délais de paiement.
ALORS QUE D'UNE PART des mesures de grâce peuvent être accordées quand bien même le débiteur serait dans l'impossibilité potentielle de régler sa dette ; qu'en refusant d'accorder à Madame X... des délais de paiement motifs pris qu'elle n'était pas en mesure, en fonction de ses capacités financières actuelles dont elle justifiait, de faire face à un échéancier de 24 mois, représentant le délai maximum que le juge peut légalement lui accorder, la cour d'appel a ajouté à l'article 1244-1 du code civil une condition qu'il ne comporte pas et, partant, violé le texte précité ;
ALORS QUE D'AUTRE PART en rejetant la demande de délais de paiement formée par Madame X... sans se prononcer, comme elle y était pourtant invitée par les conclusions de l'exposante (notamment p. 5 et 6) sur les circonstances liées à son âge (69 ans), à la faiblesse de ses revenus, à ses efforts pour régler sa dette et au fait que le CREDIT LOGEMENT avait été autorisé judiciairement par ordonnance du juge de l'exécution du tribunal d'instance d'ORLEANS à prendre une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire sur le bien immobilier ayant fait l'objet du prêt litigieux, la Cour d'appel a entaché sa décision d'une insuffisance de motivation en violation de l'article 455 du Code de procédure civile.