Fee Assessment Challenge in Debt Collection Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant challenged a fee assessment order regarding legal fees charged by a firm for assisting him in an appeal case concerning debt collection against his former partner, alleging the fees were excessive and the fee agreement was signed too late to cover an appeal subsequently lodged. The Court of Appeal, noting that a fee agreement signed prior to the appeal confirmed the firm's mandate and that the fee dispute was reviewable, found the total requested fee of €8,533 for what was a simple procedure before the appellate court to be exaggerated relative to the service provided. Consequently, the court overturned the initial order, setting the total payable fee at €6,000 (inclusive of VAT) and ordering the appellant to pay the remaining balance of €1,761 after accounting for the €4,239 already paid.
Regeste Legislator
Généré par l'IACondamne Mr Jean-Pierre X...aux dépens; Fee Assessment Challenge in Debt Collection Appeal: The Court of Appeal, noting that a fee agreement signed prior to the appeal confirmed the firm's mandate and that the fee dispute was reviewable, found the total requested fee of €8,533 for what was a simple procedure before the appellate court to be exaggerated relative to the service provided. Consequently, the court overturned the initial order, setting the total payable fee at €6,000 (inclusive of VAT) and ordering the appellant to pay the remaining balance of €1,761 after accounting for the €4,239 already paid.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the primary order which reverses the decision under appeal concerning the fee taxation.
Provision ordering the appellant to pay the court costs.
Texte complet
N
dossier no 15/ 1299
COUR D'APPEL DE LIMOGES
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE CONTESTATION
RELATIVE A UNE ORDONNANCE DE TAXE
Mr Jean-Pierre X...
c/
SCP VAYLEUX COUSIN MARLAUD
A l'audience publique du 5 avril 2016, Monsieur François CASASSUS-BUILHE Président de Chambre, spécialement désigné pour suppléer la Première Présidente légitimement empêchée, assisté de Madame Marie-Claude LAINEZ, greffier a rendu l'ordonnance suivante :
ENTRE :
Mr Jean-Pierre X......
Appelant d'une ordonnance du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Brive du 2 octobre 2015,
comparant en personne
E T :
La SCP VAYLEUX COUSIN avocate, 11 boulevard Voltaire 19102 Brive Cedex
Intimée
Représentée par Maître VAYLEUX, avocat au barreau de BRIVE,
* *
*
Vu les articles 174 et suivants du décret no 91-1197 du 27 novembre 1991,
Vu l'ordonnance du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Brive du 2 octobre 2015,
Vu le recours de Mr Jean-Pierre X..., reçu au secrétariat-greffe de la Cour d'Appel de LIMOGES le 12 octobre 2015 appelant d'une ordonnance du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Brive du 2 octobre 2015 ;
Vu les convocations des parties faites par lettres recommandées avec accusé de réception pour l'audience du 5 avril 2016 à 11 heures,
L'affaire a été appelée à l'audience du 5 avril 2016 présidée par Monsieur François CASASSUS-BUILHE Président de Chambre assisté de Madame Marie-Claude LAINEZ, greffier et retenue ;
Les parties ont été entendues en leurs observations, après quoi, Monsieur le Président de chambre a mis l'affaire en délibéré pour être rendue par mise à disposition du greffe le 7 avril 2016.
* *
*
Mr Jean-Pierre X...expose qu'il a contacté la SCP VAYLEUX COUSIN pour l'assister dans une procédure en paiement de somme l'opposant à Y... devant la Cour d'appel de Bordeaux, il affirme qu'il : " n'a eu connaissance de la convention d'honoraires qu'après signature... que la fixation d'honoraires n'a jamais fait l'objet d'un protocole d'accord entre les parties... ", que l'affaire ne : " faisait l'objet d'aucune difficulté ".
Il demande la réduction de la : " somme abyssale demandée ".
Il expose avoir versé 4. 239, 64 € de provision et non 3. 397, 20 € comme mentionné dans la facture récapitulative de l'avocat du 13 mai 2015 ;
Il reproche à la SCP d'avoir interjeté appel avant d'avoir signé la convention et demande la nullité de ladite convention ;
La SCP VAYLEUX COUSIN répond qu'elle a accompli la mission pour laquelle elle était mandatée par son client, qu'à cette fin une convention d'honoraires a été signée prévoyant un honoraire de résultat et que contrairement à ce que soutient Jean-Pierre X...la convention est en date du 28 février 2014 et l'appel a été formalisé le 4 mars 2014 ;
Elle produit les différentes pièces afférentes aux diligences réalisées et demande la confirmation de la décision de taxe.
SUR CE
Il ressort des débats et pièces les éléments suivants :
La SCP VAYLEUX COUSIN justifie, pièces à l'appui, avoir accompli la mission qui lui était confiée par Mr Jean-Pierre X...l'assistant dans une procédure devant la Cour d'appel de Bordeaux dans une procédure en paiement de somme l'opposant à Y... son ex compagne.
Une convention d'honoraires a été signée le 28 février 2014 ;
Le montant total des honoraires réclamés pour la prestation s'élève à 8. 533 € (3712 € + 742 € de TVA d'honoraire de base + 3399 € + 679 € de TVA honoraire de résultat) ;
L'article 174 du décret no 91-1197 du 27 novembre 1991 dispose : " Les contestations concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocats ne peuvent être réglés qu'en recourant à la procédure prévue aux articles suivants " ;
En l'espèce, il est constant qu'il s'agit d'un contentieux opposant son client et son avocat sur le montant des honoraires facturés par ce dernier ;
Cette disposition n'exclut pas de la contestation les honoraires résultant d'une convention y compris ceux de résultat ainsi que l'a confirmé la Cour de Cassation qui énonce que : " l'honoraire complémentaire de résultat convenu peut être réduit s'il apparaît exagéré au regard du service rendu
(2ème Civ 19 février 2009, pourvoi No 07-21518, 2ème Civ 3 novembre 2011, pourvoi No 10-25. 442 et 2ème Civ, 12 juin 2014 pourvoi No 13-18. 553) ;
En l'espèce il apparaît que la somme de 8. 533 € facturée pour une procédure simple avec un seul adversaire devant la Cour d'appel de Bordeaux avec une seule audience est exagérée eu égard au service rendu sans que soient méconnus les charges inhérentes au fonctionnement d'un cabinet d'avocat ;
En conséquence, le juge taxateur dispose des éléments suffisants pour fixer à 6. 000 € TTC le coût de la prestation réalisée par la SCP VAYLEUX-COUSIN au profit de son client Jean-Yves X...;
En conséquence la décision critiquée sera infirmée ;
PAR CES MOTIFS
Le Président de chambre statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en dernier ressort,
Infirme l'ordonnance du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Brive du 2 octobre 2015 ;
Condamne Mr Jean-Pierre X...à payer à La SCP VAYLEUX-COUSIN la somme de 1. 761 € TTC (6. 000 €-4. 239 € de provision) ;
Condamne Mr Jean-Pierre X...aux dépens.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT DE CHAMBRE,
Marie-Claude LAINEZ, François CASASSUS-BUILHE