Traffic Fine Attorney Fee Appeal Decision Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged a lower court's decision that set the attorney's fees for representation in a traffic offense matter at €558.20, arguing the amount was excessive, the attorney failed to advise on legal aid eligibility given his low income, and the defense was inadequate because he lost his driving privileges. The appellate court upheld the lower decision, finding that the attorney adequately documented the work performed, the fees corresponded to the labor executed, and the appellant failed to appear for the appeal hearing, thus confirming the fee award and ordering the appellant to pay the confirmed amount plus costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IACondamne Yohan X... aux dépens; Traffic Fine Attorney Fee Appeal Decision Upheld: The appellate court upheld the lower decision, finding that the attorney adequately documented the work performed, the fees corresponded to the labor executed, and the appellant failed to appear for the appeal hearing, thus confirming the fee award and ordering the appellant to pay the confirmed amount plus costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order confirming the decision under appeal.
This provision concerns the imposition of court costs against the losing party.
Texte complet
N
dossier no 14/ 677
COUR D'APPEL DE LIMOGES
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE CONTESTATION
RELATIVE A UNE ORDONNANCE DE TAXE
Monsieur Yohan X...
c/
Maître Olivier Y...
A l'audience publique du 5 avril 2016, Monsieur François CASASSUS-BUILHE, Président de Chambre spécialement désigné pour suppléer la Première Présidente légitimement empêchée, assisté de Madame Marie-Claude LAINEZ, greffier a rendu l'ordonnance suivante :
ENTRE :
Monsieur Yohan X...,... 87100 LIMOGES
Appelant d'une ordonnance du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Limoges du 18 avril 2014,
non comparant, bien que régulièrement cité par la SCP Z...- A..., huissier de Justice,
E T :
Maître Olivier Y... avocat,... 87000 Limoges
Intimé,
représenté par Maître DHAEZE-LABOUDIE, avocat au barreau de Limoges
Vu les articles 174 et suivants du décret no 91-1197 du 27 novembre 1991,
Vu l'ordonnance du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Limoges du 18 avril 2014,
Vu le recours de Monsieur Yohan X..., reçu au secrétariat-greffe de la Cour d'Appel de LIMOGES le 27 mai 2014 appelante d'une ordonnance du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Limoges du 18 avril 2014 ;
Vu la convocation de Maître Y... faite par lettre recommandée avec accusé de réception pour l'audience du 5 avril 2016 à 11 heures et la citation de la SCP Z...- A..., Huissier de Justice,,
L'affaire a été appelée à l'audience du 5 avril 2016 présidée par Monsieur François CASASSUS-BUILHE Président de Chambre assisté de Madame Marie-Claude LAINEZ, greffier et retenue ;
Monsieur Yohan X... n'a pas comparu, Maître Olivier Y... été entendu en ses observations, après quoi, Monsieur le Président de chambre a mis l'affaire en délibéré pour être rendue par mise à disposition du greffe le 7 avril 2016.
Monsieur Yohan X... a formé un recours contre une ordonnance du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Limoges du 18 avril 2014 qui a fixé à 558, 20 € TTC les honoraires dus à Maître Olivier Y... pour assurer son assistance dans une audience de CRPC pour infraction au code de la route.
Il conteste dans son écrit le montant réclamé et expose que dans un premier temps l'avocat lui a réclamé 350 € puis 450 € sur facture, il lui fait le grief de ne pas lui avoir conseillé de déposer un dossier d'aide juridictionnelle alors qu'il ne percevait que le RSA.
Par ailleurs il estime avoir été mal défendu par son avocat puisqu'il a : " perdu tous ses permis ".
En conclusion, il sollicite le bénéfice de l'aide juridictionnelle à laquelle : " il pouvait prétendre pour le règlement de ces honoraires "
Maître Olivier Y... répond qu'il a accompli la mission confiée par son client, qu'au moment des faits il était salarié et ne pouvait prétendre à l'AJ.
Il précise que le père de Yohan X... s'était engagé à régler les honoraires en espèces et que dans cette attente, il avait déposé un chèque mais que finalement rien n'a été payé.
Il produit les différentes pièces afférentes aux diligences réalisées et demande la confirmation de la décision de taxe.
SUR CE
Il ressort des débats et pièces les éléments suivants ;
Maître Olivier Y... justifie, pièces à l'appui, avoir accompli la mission qui lui était confiée par Yohan X... l'assistant dans une affaire pénale d'infraction au code de la route avec comparution en CRPC ;
Les honoraires correspondent au travail réalisé ;
En conséquence la décision critiquée sera confirmée ;
PAR CES MOTIFS
Le Président de chambre statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en dernier ressort,
Confirme l'ordonnance du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Limoges du 18 avril 2014 ;
Condamne Yohan X... à payer à Maître Olivier Y... la somme de 558, 20 € TTC ;
Condamne Yohan X... aux dépens.