Appeal Inadmissible: Labor Certificate Issuance Not Final Instance Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court declared an appeal inadmissible because the underlying decision by the labor tribunal, which ordered the delivery of an employer certificate for a retirement fund concerning work performed decades prior, was not a judgment rendered in final instance under the Labor Code; since this specific document is not listed as one that an employer is strictly obligated to issue, the judgment was appealable rather than subject to an immediate cassation appeal, rendering the pourvoi untimely.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1015 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Article 40 du code de procédure civile, Article 536 du code de procédure civile, Article 605 du code de procédure civile, R. 1462-1 du code du travail; Appeal Inadmissible: Labor Certificate Issuance Not Final Instance Judgment: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille seize.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the claim for costs based on this provision.
This provision was cited in relation to the examination of admissibility (though the final decision cites other provisions for the declaration of inadmissibility itself).
This provision was cited in the reasoning leading to the declaration of inadmissibility regarding when a decision is subject to appeal.
This provision was cited in the reasoning leading to the declaration of inadmissibility regarding when a decision is subject to appeal.
This provision was cited in the reasoning leading to the declaration of inadmissibility regarding when an appeal in cassation is available.
This provision was cited in the reasoning to determine whether the judgment was in final resort.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
Vu les articles 40, 536, 605 du code de procédure civile, et R. 1462-1 du code du travail ;
Attendu, selon les trois premiers de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel, et que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des décisions rendues en dernier ressort ; que, selon l'article précité du code du travail, le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort lorsque la demande tend à la remise, même sous astreinte, de certificats de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l'employeur est tenu de délivrer ;
Attendu que M. X..., en sa qualité d'administrateur provisoire de l'étude de M. Y..., administrateur judiciaire, s'est pourvu en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes (Angoulême, 16 décembre 2013), rendu sur la demande d'un ancien salarié de la société Lonma Souillac automobiles dont la liquidation judiciaire a été clôturée pour insuffisance d'actifs le 6 février 2004, ordonnant la remise de l'attestation employeur pour la caisse de retraite CARSAT, portant sur la période de février à septembre 1993 ; qu'un tel document n'étant pas une pièce que l'employeur est tenu de délivrer, le jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, est susceptible d'appel et que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille seize.