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15-60294 Généré par l'IA

Judicial Expert Registration Refusal Upheld on Lack of Qualifications

Numéro de cause 15-60294
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual sought registration on the judicial expert list of a specific court of appeal in the fields of veterinary surgery and medicine, but the general assembly of the court's judges refused the application on November 17, 2015, citing a lack of demonstrated qualifications despite the applicant citing professional experience and training. The Court of Cassation upheld the decision, ruling that the general assembly's assessment, based on the file's content, was free from any manifest error of appraisal, thereby rejecting the appeal.

Regeste Legislator

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Judicial Expert Registration Refusal Upheld on Lack of Qualifications: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille seize.

Mots-clés

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appréciation manifestement inexacte honoraires de l'expert choix de l'expert expertise médicale déficiente constatation de droits subjectifs directive sur la qualification
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15-60105
Judicial Expert Registration Refusal Upheld Despite Applicant's Qualifications
10-60409
Judicial Expert Registration Refusal Upheld
18-60199
Judicial Expert Registration Denial Upheld on Lack of Diplomas
11-60044
Judicial Expert Registration Refusal Upheld on Appeal
14-60783
Judicial Expert Registration Refusal Upheld Due to Lack of Local Practice and Clinical Experience

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que M. X... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Angers dans les rubriques chirurgie vétérinaire (A.14.2) et médecine vétérinaire (A.14.4) ; que par une délibération du 17 novembre 2015, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour a refusé son inscription, faute pour celui-ci de justifier de ses qualifications ;

Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... fait état de son expérience professionnelle et des formations qu'il a suivies ;

Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, statuant au regard des éléments du dossier, a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille seize.