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15-60277 Généré par l'IA

Expert Witness Age Limit Challenge (Angers Court of Appeal)

Numéro de cause 15-60277
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual sought registration on the list of court-appointed experts for the Court of Appeal of Angers in psychology specialties but was refused by the general assembly of judges because the applicant had reached the mandatory age limit specified in the relevant decree. The applicant contended that the Court of Cassation's bureau could exceptionally waive the age requirement for the national list, suggesting this could apply to her case given her recent expertise missions, but the Court of Cassation rejected this appeal, holding that the general assembly's decision was free from manifest error because no provision allows for an exceptional waiver of the age requirement for inscription or re-inscription on lists established by the Courts of Appeal.

Regeste Legislator

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Expert Witness Age Limit Challenge (Angers Court of Appeal): Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille seize.

Mots-clés

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témoin-expert majorité détermination médico-légale de l'âge limites de la compétence motifs de cassation moyens invocables
Généré par l'IA
22-60026
Court-Appointed Expert Age Limit Challenge
20-60130
Judicial Expert Reinstatement Denial Based on Mandatory Age Limit
22-60033
Expert Witness Qualification Dispute at Court of Appeal of Nancy
89-21316
Judicial Expert Registration Review Limitation
19-60089
Appeal Against Rejection for Judicial Expert Registration

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que Mme X... a sollicité son inscription sur la liste des experts de la cour d'appel d'Angers dans les rubriques psychologie de l'adulte (F.7.1) et psychologie de l'enfant (F.7.2) ; que par une délibération du 17 novembre 2015, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif que sa candidature ne répondait pas à la condition d'âge ;

Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme X..., née le 19 juillet 1945, invoque les dispositions de l'article 18 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 prévoyant qu'à titre exceptionnel, le bureau de la Cour de cassation peut inscrire sur la liste nationale un candidat qui ne remplit pas la condition d'âge prévue à l'article 2, 7°, dudit décret et fait état du nombre de missions d'expertise qu'elle a achevées en 2015 et de celles qui sont en cours ;

Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a retenu que Mme X..., qui avait atteint la limite d'âge de 70 ans au jour de la décision, ne remplissait pas la condition d'âge prévue à l'article 2, 7°, du décret du 23 décembre 2004, aucune disposition ne prévoyant de possibilité de déroger à titre exceptionnel à cette condition pour l'inscription ou la réinscription sur les listes dressées par les cours d'appel ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille seize.