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15-60335 Généré par l'IA

Applicant v. Court of Appeal on Judicial Expert Registration Refusal

Numéro de cause 15-60335
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An applicant sought initial registration as a judicial expert in interpretation and translation for the Russian language with a specific court of appeal, but the general assembly of judges refused the inscription, asserting that the existing needs in that specialty within the jurisdiction were sufficiently met. The applicant countered by detailing pro bono translation work for asylum seekers from the former USSR through associations, often at no cost due to the clients' financial limitations. The Court of Cassation upheld the refusal, finding that the general assembly's decision, based on the elements in the file, was reached without any manifest error of assessment.

Regeste Legislator

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Applicant v. Court of Appeal on Judicial Expert Registration Refusal: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille seize.

Mots-clés

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honoraires de l'expert demande et procédure d’enregistrement constatation de droits subjectifs choix de l'expert langue de la procédure qualité pour recourir
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14-60038
Applicant v. Court of Appeal Judges' Assembly on Judicial Expert Registration
20-60031
Judicial Expert Registration Denial Upheld on Merits
15-60081
Applicant v. Court of Appeal on Judicial Expert Registration Qualifications
15-60274
Judicial Expert Registration Denial Upheld
12-60012
Judicial Expert Registration Denial Upheld on Appeal

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans la rubrique interprétariat et traduction en langue russe ; que par une décision des 2, 3 et 4 novembre 2015 contre laquelle Mme X... a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription, au motif que les besoins dans la rubrique visée sont suffisamment satisfaits dans le ressort du tribunal de grande instance ;

Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme X... indique que depuis un an, elle participe à titre bénévole aux activités de l'association Habitat-Cité et du Comité tchétchène, qu'elle est amenée dans ce cadre à traduire des documents officiels pour des demandeurs d'asile ou des réfugiés provenant de l'ex-URSS, que les personnes qui ont recours à ses services n'ont la plupart du temps pas les moyens financiers de rémunérer un interprète et qu'elle est disposée à les aider bénévolement le plus souvent ;

Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation au regard des éléments du dossier que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille seize.